TJ 75056, 16 janv. 2026, RG 22/08561

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]

■

3ème chambre
2ème section

N° RG 22/08561
N° Portalis 352J-W-B7G-CXNB4

N° MINUTE :

Assignation du :
08 Juillet 2022

JUGEMENT
rendu le 16 Janvier 2026
DEMANDERESSES

Société NINTENDO CO., LTD.
[Adresse 1],
[Localité 22] (JAPON)

Société NINTENDO OF EUROPE SE, venant aux droits de la société NINTENDO FRANCE)
[Adresse 21],
[Localité 19] (ALLEMAGNE)

représentée par Maître Sabine AGE et Maître Marta MENDES de la SAS HOYNG ROKH MONEGIER, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #P0512

DÉFENDERESSES

S.E.L.A.R.L. AEGIS, prise en la personne de Maître [C] [H], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Under Control Group
[Adresse 18]
[Localité 2]

défaillante

Expéditions exécutoires délivrées le :
Me AGE - P512
Me OHANA - C1050
Société UNDER CONTROL GROUP, anciennement dénommée PROXIMA PLUS
[Adresse 17]
[Localité 3]

représentée par Maître Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1050
Décision du 16 Janvier 2026
3ème chambre 2ème section
N° RG 22/08561 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXNB4

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente
Madame Alix FLEURIET, Vice-présidente
Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge

assistés de Madame Alice LEFAUCONNIER, greffière

DEBATS

A l’audience du 12 septembre 2025 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 14 novembre 2025 puis prorogée au 16 janvier 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort

Exposé du litige

La société japonaise Nintendo Co. Ltd, est propriétaire notamment des brevets européensn° 3 103 528 B1 (ci-après EP 528) intitulé contrôleur de jeu, demande déposée le 10 juin 2016 sous priorité d’une demande de brevet japonais JP 2015 119707 du 12 juin 2015, délivré le 21 novembre 2018,n° 3 103 533 B1 (ci-après EP 533) intitulé contrôleur de jeu, demande déposée le 10 juin 2016 sous priorité d’une demande de brevet japonais JP 2015 119707 du 12 juin 2015, délivré le 18 novembre 2020,n° 3 275 516 (ci-après EP 516) intitulé contrôleur de jeu, demande déposée le 10 juin 2016 sous priorité d’une demande de brevet japonais JP 2015 119707 du 12 juin 2015, délivré le 11 mars 2020) etn° 3 348 315 (ci-après EP 315) intitulé dispositif accessoire, demande déposée le 19 juin 2017 sous priorité d’une demande de brevet japonais JP 2017002536 du 11 janvier 2017, délivré le 16 octobre 2019.
Elle est également titulaire de :la marque verbale de l’Union européenne NES n° 003845187, déposée le 21 mai 2004 et enregistrée le 22 septembre 2006,la marque verbale de l’Union européenne Poké Ball n° 017903150, déposée le 18 mai 2018 et enregistrée le 25 décembre 2018,l’enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque Game cube n° 1452877 du 7 décembre 2018, notamment pour désigner divers produits des classes 9 et 28 parmi lesquels les “commandes et autres pièces et accessoires pour jeux vidéo” et les “commandes et manettes pour consoles de jeux vidéo”.

Les produits conçus et fabriqués par la société Nintendo Co. Ltd, sont distribués en France par la société Nintendo Europe SE.
La société Proxima plus a été créée le 5 avril 2005 pour une activité de distribution en gros de produits électroniques et dérivés. Sa dénomination est devenue Under control group durant la procédure.
Après avoir fait réaliser le 9 juin 2022 des opérations de saisie-contrefaçon au siège de la société Proxima plus, par acte du 8 juillet 2022, les sociétés Nintendo l’ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de brevets, contrefaçon de marques et concurrence déloyale et parasitaire.
Par jugement du 11 juillet 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société Under control group et désigné un liquidateur en la personne de Maître [C] [H] (Selarl Aegis).
Par lettre recommandée du 23 octobre 2024, les sociétés Nintendo Co. ltd et Nintendo Europe SE ont déclaré une créance de 987.610 euros au passif de la société Under control group à la SELARL Aegis et l’ont informée de l’état de la présente procédure afin qu’elle puisse intervenir volontairement dans la cause, ce qu’elle n’a pas fait. Elles l’ont donc assignée par acte du 14 mars 2025.
Dans leurs dernières conclusions signifiées le 3 juin 2025, les sociétés Nintendo Co. ltd et Nintendo Europe SE demandent au tribunal de :- déclarer la société Under control group irrecevable en l’intégralité de ses demandes,
- prononcer diverses mesures d’interdiction de fabriquer, importer, détenir, offrir, distribuer,
commercialiser et promouvoir des contrôleur de jeu ou accessoire jugé contrefaisant ou reproduisant les caractéristiques des revendications des 4 brevets et des 3 marques précités, ainsi que plusieurs références de produits identifiés, de placement sous scellés, rappel et retrait des circuits commerciaux, destruction et publication du jugement, sous astreinte,
- ordonner à la société Under control group, sous astreinte, de leur communiquer les documents nécessaires à l’évaluation de leur préjudice (identité des fabricants, exportateurs, revendeurs, distributeurs, détaillants, quantités stockées, importées, exportées, transbordées, vendues ou commandées avec date de livraison et prix),
- fixer au passif de la procédure collective de la société Under control group une créance de 987.610 euros soit
- pour la société Nintendo Co. ltd, à titre de dommages et intérêts provisionnels de 292.610 euros au regard du bénéfice réalisé par la société Under control group sur le chiffre d’affaires réalisé au moyen des ventes de produits contrefaisants de brevets, de 100.000 euros en réparation de son préjudice moral, de 130.000 euros en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon de marques,
- pour les sociétés Nintendo Co. Ltd, et Nintendo Europe SE de 50.000 euros du fait des actes de parasitisme et 400.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- réserver le calcul des dommages-intérêts à accorder à la société Nintendo Europe SE au titre de la concurrence déloyale dans l’attente de la communication par la société Under control group des informations,
- condamner la SELARL Aegis, prise en la personne de Me [C] [H], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Under control group, à leur payer 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens liés aux coûts de l’assignation en intervention forcée.

Par conclusions signifiées le 25 mars 2024, la société Under control group alors in bonis a conclu à l’annulation des revendications des quatre brevets dont il lui était reproché la contrefaçon, au débouté de l’ensemble des demandes formées à son encontre et subsidiairement à la réduction des dommages-intérêts qui lui sont demandés.A titre reconventionnel, elle a formé des demandes indemnitaires provisionnelles de 1.100.000 euros pour abus de position dominante et trouble commercial à l’encontre des demanderesses et d’expertise, ainsi que 250.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quoique régulièrement assignée, la SELARL Aegis n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 juillet 2025.

Motivation

I . Sur la recevabilité des demandes de la société Under control group du 23 mai 2024

Les sociétés Nintendo font valoir que le tribunal n’est saisi d’aucune demande du liquidateur judiciaire de la société Under control group et que les demandes et défenses présentées par cette dernière antérieurement à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à son encontre sont irrecevables.
Sur ce,

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que : “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.”
En application de l’article L. 641-9, I, du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine devant alors être exercés, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, par le liquidateur. Toutefois, lorsqu’une instance tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent pour une cause antérieure au jugement d’ouverture de sa liquidation judiciaire est en cours à la date de ce jugement, le débiteur a le droit propre de contester la créance alléguée en demande (Com., 14 juin 2023, pourvoi n° 21-24.143, publié).
Au cas présent, la procédure engagée par la société Nintendo Co., Ltd. et la société Nintendo Europe SE contre la société Under control group était en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective et le liquidateur appelé à la cause n’a pas repris les demandes reconventionnelles tendant à la condamnation des demanderesses à lui payer des dommages et intérêts en réparation de ses préjudices résultant de l’abus de position dominante et du trouble commercial.
Celles-ci sont dès lors irrecevables.
La demande de nullité de la partie française des quatre brevets européens constitue une demande autonome que seul le liquidateur pourrait exercer ; toutefois les moyens de nullité ont été soulevés en défense à l’action en contrefaçon de sorte qu’ils doivent être examinés en tant que tels.
La société Under control group conservant le droit propre de se défendre sur les demandes dirigées à son encontre (exercé en présence des organes de la procédure qui ont été appelés à l’instance), il y a lieu de prendre en compte les moyens de défense qu’elle a opposés aux demandes de condamnation par ses dernières conclusions signifiées le 25 mars 2024 et auxquelles les demanderesses ont répliqué.
II . Sur la contrefaçon de brevets

1 . Présentation des quatre brevets opposés

Trois des brevets opposés (EP 528, 533 et 516) portent sur des contrôleurs de jeu. Les descriptions respectives des trois documents comportent des centaines de paragraphes et des dizaines de figures communs qui décrivent minutieusement un système de traitement d’informations comportant une unité principale permettant l’affichage d’une image et deux contrôleurs qui peuvent y être attachés ou en être détachés pour agir ensemble ou indépendamment et un dispositif de traitement d’informations.

Il s’évince des descriptions et des dessins de ces trois documents que ces inventions résolvent trois problèmes techniques d’une seule invention complexe portant sur une console de jeux en trois éléments assemblés ou détachés permettant selon le cas plusieurs modes de jeux différents à un ou plusieurs joueurs simultanément.
Le quatrième brevet porte sur un accessoire adapté aux contrôleurs de jeu tels que ceux objet des brevets précédents.
La personne du métier est par conséquent un ingénieur spécialisé dans la conception de consoles de jeux vidéo et de contrôleurs de tels jeux.
a) brevet EP 528

Ce brevet rappelle que “Il existe des contrôleurs traditionnels capables d’accueillir un dispositif de traitement d’information (par exemple, publication de brevet japonais rendu public n° 2002-182856). Par exemple, il existe un contrôleur capable d’accueillir un téléphone portable, avec une plaque à touches gauche et une plaque à touches droite, enserrant le téléphone portable entre elles. Le contrôleur peut communiquer avec le téléphone portable en connectant la borne de connexion du contrôleur au téléphone portable. Il existe également (décrit dans US2015/018101A1) un contrôleur comprenant un cadre pour accueillir un dispositif intelligent, par ex. une tablette.” [0002] ; dans ces dispositifs, “l’utilisateur doit d’abord connecter la borne de connexion du contrôleur au téléphone portable puis placer le téléphone portable entre les plaques à touches et enserrer le téléphone portable entre elles” [0003].La description indique alors “Un des objets de la présente invention est donc de fournir un contrôleur qui peut être attaché aisément à un dispositif de traitement d’information” [0004].

La revendication 1 du brevet EP 528 est la suivante (avec la numérotation des caractéristiques adoptée par les parties) :(a) ou C1 Contrôleur de jeu qui peut être attaché de manière amovible à une unité principale, ayant un organe de coulissement côté unité principale et configurée pour exécuter un processus de jeu, le contrôleur de jeu comprenant:
(b) ou C2) une section d’actionnement
(c) ou C3) un organe de coulissement côté contrôleur faisant saillie depuis une première surface du contrôleur de jeu configuré pour entrer en prise par coulissement avec l’organe de coulissement côté unité principale dans une direction de coulissement,
(d) ou C4 et 5) l’organe de coulissement côté contrôleur ayant une première extrémité et une deuxième extrémité dans la direction de coulissement ;
le contrôleur de jeu étant configuré pour être attaché à l’unité principale par insertion de l’organe de coulissement côté contrôleur dans l’organe de coulissement côté unité principale par la première extrémité ; et
(e) ou C6) l’organe de coulissement côté contrôleur incluant :
(e1 ou C7) une partie saillante faisant saillie depuis le côté de la première extrémité de l’organe de coulissement côté contrôleur dans la direction de coulissement et ayant une surface de vis-à-vis qui est orientée vers la première surface du contrôleur de jeu ; et
(e1) ou C8) l’organe de coulissement côté contrôleur incluant : au moins une borne configurée pour être électriquement connectée à l’unité principale.
(e2) ou C9 au moins une borne entre la surface de vis-à-vis et la première surface, laquelle borne est configurée pour être électriquement connectée à l’unité principale.

L’art antérieur complémentaire que la société Under control group cite pour préciser l’étendue des connaissances générales de la personne du métier, est :- une demande de brevet chinois publiée le 25 mars 2015 CN104436646A (ci-après Longxun) qui “porte sur un dispositif d’entrée combiné doté d’une première unité et d’une deuxième unité à accueillir dans la première unité”,
- une demande de brevet japonais publiée en 2004 JP2004313492A_E (ci-après Sadao) qui décrit un contrôleur de jeu comportant une liaison en glissière pouvant être fixé sur divers types d’unités centrales,
- une demande de brevet américain publiée en 2012 US20120302347A1 (ci-après Nicholson) qui décrit deux contrôleurs de jeu détachables pouvant notamment être fixés par une liaison en glissière sur divers types d’unités centrales et comportant des connecteurs sur les faces de liaison,
- un brevet américain publié en 1997 AA4 US5667220 qui décrit deux contrôleurs de jeu attachables par liaison glissière,
- une demande de brevet japonais publiée en 2004 AA5 JP2004201728A_E qui décrit deux contrôleurs de jeu détachables d’une unité centrale et comportant un connecteur électrique,
- une demande de brevet américain publiée en 2016 AA6 US20150018101 dans laquelle des contrôleurs de jeu sont montés de manière latérale par glissement le long d’une unité centrale à écran.

b) brevet EP 533

Ce brevet cite une demande de brevet américain US2013058659A1 (ci-après Umezu) intitulé Dispositif périphérique, système de traitement d’information et méthode pour connecter le dispositif périphérique “dans lequel un dispositif portable entre en prise avec une unité de support et met en oeuvre une liaison de communication infrarouge entre le dispositif portable et l’unité de support” [0002] et indique “Il serait souhaitable qu’un dispositif de traitement d’information puisse être utilisé dans des modes différents” [0003] et “Un des objets de la présente invention est donc de fournir un contrôleur de jeu qui peut être utilisé dans des modes différents. Un autre objet de la présente invention est de fournir un nouveau contrôleur de jeu” [0004].
La revendication 1 du brevet EP 533 est la suivante (avec la numérotation des caractéristiques adoptée par les parties) :(a) ou C1) Contrôleur de jeu qui peut être solidarisé de manière amovible à une unité principale (2) d’un dispositif de jeu (1), le contrôleur de jeu comprenant
(b) ou C2) un élément coulissant (40) configuré pour s’emboîter de façon coulissante et détachable avec un élément de rail de l’unité principale ; et
(c) ou C3) au moins l’une d’une première section d’actionnement (43, 44, 46) ou d’une partie à émission de lumière (45) sur une surface de l’élément coulissant, la surface étant tournée vers l’unité principale lorsque le contrôleur de jeu est solidarisé à l’unité principale.

L’art antérieur le plus pertinent selon la société Under control group, outre la demande de brevet américain Umezu citée dans la demande, est la demande de brevet chinois précitée Longxun et les manettes des consoles PS1 et PS2.
c) brevet EP 516

Ce brevet cite [0003]- la demande de brevet chinois Longxun précité qui “porte sur un dispositif d’entrée combiné doté d’une première unité et d’une deuxième unité à accueillir dans la première unité”,
- une demande de brevet américain US 2013/095925A1 qui “porte sur un contrôleur de jeu connecté de façon détachable au boîtier et comprend un corps principal, un ensemble de connexion et un connecteur à connecter électriquement à un ordinateur portable”
- une demande de brevet européen EP 2 772 825 A2 qui “porte sur un contrôleur de jeu doté de structures latérales en contigüité et enfermant une tablette sur au moins deux côtés opposés de la tablette”,
- une demande de brevet européen EP 2 258 456 A2 qui “porte sur un dispositif d’actionnement qu’un utilisateur tient dans ses mains, qui comprend une partie en creux formée dans une position dans laquelle au moins l’un du pouce et des doigts est placé lorsque l’utilisateur tient le dispositif d’actionnement”
et indique que “Un des objets de la présente invention est donc de fournir un contrôleur sur lequel des sections d’entrée peuvent être disposées de façon efficace” [0004].

La revendication 1 du brevet EP 516 est la suivante (avec la numérotation des caractéristiques adoptée par les parties) :(a) ou C1) Un contrôleur de jeu (3) qui peut être solidarisé de manière amovible à une unité principale (2) possédant un organe coulissant côté unité principale (300) et configuré pour exécuter un processus de jeu, le contrôleur de jeu comprenant :
(b) ou C2) un organe coulissant côté contrôleur (311) faisant saillie à partir d’une première surface contrôleur de jeu, et qui est configuré pour s’emboîter à coulissement avec l’organe coulissant côté unité principale dans une direction de coulissement,
(c) ou C3, C4, C5 et C6) l’organe coulissant côté contrôleur possédant une première et une seconde extrémité C4 et comprenant, en surfaces tournées substantiellement dans la même direction que la première surface, une surface inférieure (311f) et une surface supérieure (311d), C5 une première distance entre la surface inférieure et la première surface étant inférieure à une seconde distance entre la surface supérieure et la première surface, C6 la surface inférieure s’étendant de la première extrémité à la seconde extrémité de l’organe coulissant côté contrôleur dans une direction substantiellement perpendiculaire à la direction de coulissement ; et
(d) ou C7 le contrôleur de jeu comprend un premier contrôle d’actionnement (43, 44) sur ladite surface inférieure (311f) de l’organe coulissant côté contrôleur.

L’art antérieur le plus pertinent selon la société Under control group est le même que pour EP 533.
Les figures suivantes (figures 5 et 6 des trois brevets EP 528, 533 et 516) montrent les six faces des contrôleurs de jeu selon les inventions.

d) brevet EP 315

Ce brevet cite [0002, 0003 et 0004]:- demande de brevet américain US 2011/275437 A1 publié le 10 novembre 2011 (ci-après Jennings) qui “porte sur un appareil adaptateur pour un contrôleur portatif”,
- une demande de brevet WO 2016/176010 A1 (ci-après Gassoway) du 3 novembre 2016 qui porte sur “un contrôleur de jeu doté d’un accessoire de manette amovible”,
- un manuel Nintendo protant sur un Wii wheel accesory (accessoire volant Wii) qui “divulgue un procédé d’actionnement pour tourner une unité accessoire en forme de volant, comme un tout, un contrôleur de jeu étant attaché à l’unité accessoire”,
et indique que “Ces unités accessoires disposaient, cependant d’une marge d’amélioration en termes de maniabilité lors de leur utilisation avec des contrôleurs de jeu. Un des objets de la présente invention est donc de fournir un dispositif accessoire possédant une meilleure maniabilité” [0005 et 0006].

La revendication 1 du brevet EP 315 est la suivante (avec la numérotation des caractéristiques adoptée par les parties) :(a) ou C1) Un dispositif accessoire (200) destiné à être utilisé avec un premier contrôleur de jeu (3) comprenant au moins un premier bouton (43) et un second bouton (44) et une partie en relief sur une surface arrière de ce contrôleur, et un second contrôleur de jeu (4) comprenant au moins un troisième bouton (65 et un quatrième bouton (66) et une partie en relief sur une surface arrière de ce contrôleur, le second contrôleur de jeu ayant une forme différente de celle du premier contrôleur de jeu, le dispositif accessoire comprenant :
(b) ou C2) un compartiment (201a) (b1) configuré pour permettre à l’un et l’autre du premier contrôleur de jeu et du second contrôleur de jeu d’y être montés de manière amovible, un à la fois, et configuré pour assujettir de manière amovible l’un et l’autre du premier contrôleur de jeu et du second contrôleur de jeu, un à la fois ;
(C3) première partie mobile (202L)
(C4) et une seconde partie mobile (202R),
(C5) le compartiment comprenant :
(b2): une première partie d’emboitement (201aL) située d’un premier côté dans une direction prédéterminée et configurée pour s’emboiter avec la partie en relief du premier contrôleur de jeu ;
(b3)et C6) une seconde partie d’emboitement (201aR) située d’un second côté dans la direction prédéterminée et configurée pour s’emboiter avec la partie en relief du second contrôleur de jeu,
(c) ou C3) première partie mobile (202L) ;
(C7) la première partie mobile comprenant : une première partie d’actionnement (202Le) ; et
(c2) ou C8) une première partie d’enfoncement de bouton (202Lw) configurée pour appuyer sur le premier bouton du premier contrôleur de jeu lorsque la partie en relief du premier contrôleur de jeu est emboitée avec la première partie d’emboitement et configurée pour appuyer sur le troisième bouton du second contrôleur de jeu lorsque la partie en relief du second contrôleur de jeu est emboîtée avec la seconde partie d’emboitement,
(d) ou C8) et une seconde partie mobile (202R),
(d1) ou C9) la seconde partie mobile comprenant : une seconde partie d’actionnement (202Re) ; et (d2) ou C10) et une seconde partie d’enfoncement de bouton (202Rw) configurée pour appuyer sur le second bouton du premier contrôleur de jeu lorsque la partie en relief du premier contrôleur de jeu est emboitée avec la première partie d’emboitement et configurée pour appuyer sur le quatrième bouton du second contrôleur de jeu lorsque la partie en relief du second contrôleur de jeu est emboitée avec la seconde partie d’emboîtements.

Outre le brevet Gassoway précité, qui décrit une manette de jeu comprenant une poignée, une ou plusieurs commandes actionnables par le doigt sur la poignée, notamment à travers une lame permettant d’activer un capteur monté à l’intérieur du dispositif, l’art antérieur le plus pertinent selon la société Under control group est un brevet français publié en 2009 [Numéro identifiant 20] (ci-après Liddle) qui décrit un accessoire dans lequel peut s’insérer un contrôleur de jeu de type manette de Wii dans deux positions différentes, gauche ou droite, ainsi qu’un volant Wii utilisé avec le jeu Mario Kart.
2 . Sur l’activité inventive dans les trois brevets de contrôleurs de jeux opposés

a) brevet EP 528

La société Under control group soutient que les contrôleurs de jeu à liaison par glissière étaient bien connus avant la date de priorité de ce brevet qui est dépourvu d’activité inventive en ce que :- le document Longxun comporte toutes les caractéristiques de la revendication 1 à l’exception de C9 (position de la borne de connexion électrique 42),
- les deux modes d’attache - par glissement et par adhésion magnétique - ne sont pas nécessairement combinés dans ce document,
- le problème technique objectif à résoudre partant de ce document peut donc se résumer à la question de où placer la borne de connexion électrique dans la glissière afin de la protéger, notamment des chocs,
- pour la personne du métier, le positionnement la borne de connexion électrique 1121 entre la surface de vis-à-vis et la première surface résulte du simple bon sens sans activité inventive,
- il en est de même pour les revendications 2 à 34.
Elle applique le même raisonnement à partir de la demande de brevet japonais Sadao et de la demande de brevet Nicholson divulguant aussi selon elle toutes les caractéristiques de la revendication 1 à l’exception de la C9.

En réplique aux objections adverses, elle fait valoir que :- pour la détermination du problème technique objectif selon l’approche problème-solution pour apprécier l’activité inventive, le problème technique résolu par les antériorités est indifférent ;
- les autres problèmes techniques allégués en demande ne correspondent pas aux revendications (qui portent sur un contrôleur et non sur une console portative, qui évoquent une unité centrale et non une console dédiée, qui portent sur un contrôleur détachable et non autonome ou polyvalent et qui prévoient une connexion électrique à une unité principale mais pas expressément directe) ;
- la description et les dessins sont là pour interpréter les revendications mais en aucun cas pour s’y substituer et la nouveauté et l’activité inventive s’apprécient par rapport aux objets des revendications.

Les sociétés Nintendo opposent que :- l’invention consiste en une unité principale dotée d’un écran et à laquelle sont fixés des boutons de commande, l’ensemble constituant une console de jeu portative qui, contrairement aux dispositifs décrits par l’art antérieur, propose d’utiliser un contrôleur de jeu polyvalent pouvant être utilisé soit avec l’unité principale d’une console de jeux portative soit seul dans un mode d’utilisation de type console de salon [0044] ;
- la personne du métier n’aurait pas considéré la demande de brevet Longxun, dont l’objet est de fournir un contrôleur de jeu adaptable à une variété d’appareils électroniques, comme un point de départ prometteur parce que le contrôleur de jeu qu’il décrit est composé de deux boitiers qui ne peuvent être utilisés indépendamment l’un de l’autre ;
- ce document ne divulgue pas les caractéristiques de la revendication 1 du brevet EP 528 a), dès lors que le contrôleur n’est pas attaché à une unité principale, ni e1) combinée à e2), en ce que la partie saillante est trop courte pour intégrer un contact électrique et la borne électrique n’est pas protégée ;
- la personne du métier n’aurait pas considéré la demande de brevet Sadao, dont l’objet est de fournir un contrôleur de jeu composé de deux unités séparables mais restant reliées par un câble de connexion, comme un point de départ prometteur parce que le contrôleur de jeu qu’il décrit est composé de deux boitiers qui ne peuvent être utilisés indépendamment l’un de l’autre et en l’absence de connexion électrique par le seul fait de la fixation à l’unité principale ; 
- la personne du métier n’aurait pas considéré la demande de brevet Nicholson, dont l’objet est d’améliorer l’interactivité entre un contrôleur de jeu et une console, comme un point de départ prometteur parce que le contrôleur de jeu qu’il décrit n’est pas fixé à une unité principale.

Elles font valoir que l’invention répond à des problèmes techniques qui n’étaient pas posés par l’art antérieur, à savoir d’utiliser un contrôleur de jeu polyvalent utilisable seul tout en étant compatible avec l’unité principale d’une console de jeux, la fixation pouvant être réalisée par un mécanisme de coulissement permettant une connexion électrique simultanée, et qui va à l’encontre des préjugés de l’art antérieur qui distinguait entre les consoles portatives et les consoles de salon.
b) brevet EP 533

La société Under control group soutient que ce brevet est dépourvu d’activité inventive au regard du brevet chinois Longxun combiné à la demande de brevet américaine Umezu en ce que :- il comporte les caractéristiques C1 et C2 de la revendication 1 et la différence a pour effet technique de permettre à un utilisateur de jouer en tenant le contrôleur de jeu à 90° sur la droite pour pouvoir appuyer sur le premier contrôle d’actionnement avec l’index (mode paysage), de sorte que le problème technique objectif à résoudre partant de ce document se résume à la question de comment permettre de jouer avec le contrôleur aussi bien à la verticale qu’à l’horizontale ;
- pour le résoudre, la personne du métier aurait nécessairement placé le bouton dans le renfoncement existant du contact 1121 afin de permettre le coulissement du contrôleur de jeu ou aurait créé un autre renfoncement similaire sans exercer la moindre activité inventive, étant rappelé que l’intégration d’une touche dans un renfoncement d’un contrôleur encastrable par coulissement (document Uzumaqui décrit aussi l’utilisation de diodes), de même que sur la tranche est connue depuis très longtemps dans l’industrie du jeu électronique (et sont présents sur les manettes de PS2) ;
- il en est de même pour les revendications 2 à 7.

Les sociétés Nintendo opposent que :- comme pour le précédent, l’objet de ce brevet doit être apprécié en relation avec le dispositif dans lequel il s’intègre (la console) ainsi qu’il s’évince de la caractéristique a), permettant ici de jouer dans des modes différents (attaché ou détaché de l’unité principale, pour un seul joueur ou plusieurs joueurs simultanément, en utilisant le contrôleur verticalement ou horizontalement) ;
- l’invention consiste en un contrôleur de jeux comprenant une section d’actionnement ou une partie à émission de lumière sur une surface de l’élément coulissant orientée vers l’unité principale lorsque le contrôleur de jeu y est solidarisé, et qui permet une utilisation confortable et efficace du contrôleur de jeu lorsqu’il est détaché de l’unité principale ;
- la personne du métier n’aurait pas considéré la demande de brevet Longxun comme un point de départ prometteur parce que le contrôleur de jeu qu’il décrit est composé de deux boitiers qui ne peuvent être utilisés indépendamment l’un de l’autre mais seulement combinés ensemble ou couplés à un dispositif d’extension et sur l’élément coulissant desquels des boutons d’actionnement ou des LEDs seraient inutilisables ;
- ce document ne divulgue pas les caractéristiques a), ni c), de la revendication 1 en ce que les connecteurs sont des contacts électriques et non des boutons d’actionnement ou des LEDs ;
- la personne du métier n’aurait pas considéré la demande de brevet Umezu, qui est un dispositif tout-en-un sans élément coulissant entre un contrôleur et une unité centrale, et dans lequel les LEDs doivent toujours être vues, ce qui exclut de les déplacer sur l’élément coulissant ;
- les manettes des consoles PS1 et PS2 ne peuvent pas plus être solidarisées à une unité principale, ne comportent pas d’éléments coulissants ni de boutons d’actionnements ou parties à émission de lumière tournés vers l’unité principale ;
- rien n’incitait la personne du métier à combiner ces documents.

c) brevet EP 516

La société Under control group soutient que ce brevet est dépourvu d’activité inventive au regard de Longxun combiné à Umezu en ce que :- il comporte les caractéristiques C1 à C6 de la revendication 1 et la différence a pour effet de pouvoir permettre l’actionnement des touches 43, 44 du contrôleur de jeu depuis l’extérieur de l’accessoire lorsque ledit contrôleur est logé dans la cavité,
- le problème technique objectif à résoudre partant de ce document se résume à la question de comment intégrer un bouton sur la tranche du contrôleur de jeu pour pouvoir l’utiliser à la fois en mode portrait et la fois en mode paysage,
- pour le résoudre, la personne du métier placerait nécessairement le bouton dans le renfoncement existant du contact 1121 afin de continuer à permettre le coulissement du contrôleur de jeu ou créerait un autre renfoncement similaire sans exercer la moindre activité inventive, étant rappelé que l’intégration d’une touche dans un renfoncement d’un contrôleur encastrable par coulissement est connue (document Umezu) et présente sur les manettes de PS2,
- il en est de même pour les revendications 2 à 9.

Les sociétés Nintendo opposent que :- comme pour le précédent, l’objet de ce brevet doit être apprécié en relation avec le dispositif dans lequel il s’intègre ;
- l’invention consiste en un contrôleur de jeux comprenant une section d’actionnement sur une surface de l’élément coulissant orientée vers l’unité principale lorsque le contrôleur de jeu y est solidarisé, et dans laquelle deux boutons d’actionnement sont aménagés sous la surface supérieure de l’organe coulissant qui permet un coulissement en douceur lors des opérations d’attachement et de détachement de l’unité principale ;
- la personne du métier n’aurait pas considéré la demande de brevet Longxun comme un point de départ prometteur parce que le contrôleur de jeu qu’il décrit est composé de deux boitiers qui ne peuvent être utilisés indépendamment l’un de l’autre mais seulement combinés ensemble ou couplés à un dispositif d’extension les mêmes boutons de commande ;
- ce document ne divulgue pas les caractéristiques a) à d) de la revendication 1 en ce que le contrôleur décrit ne comporte pas deux surfaces supérieure et inférieure, ni un contrôle d’actionnement sur la surface inférieure ;
- la personne du métier n’aurait pas considéré la demande de brevet Umezu, qui est un dispositif tout-en-un sans élément coulissant entre un contrôleur et une unité centrale, ni deux surfaces supérieure et inférieure, pas plus que les manettes des consoles PS1 et PS2 pour les mêmes raisons.

Sur ce,

L’article 138 de la convention de Munich du 5 octobre 1973 prévoit que “(1) sous réserve de l’article 139, le brevet européen ne peut être déclaré nul, avec effet pour un État contractant, que si : a) l’objet du brevet européen n’est pas brevetable en vertu des articles 52 à 57 (...)”.
Aux termes de l’article 52 de la même convention : “ (1) les brevets européens sont délivrés pour toute invention dans tous les domaines technologiques, à condition qu’elle soit nouvelle, qu’elle implique une activité inventive et qu’elle soit susceptible d’application industrielle (2)” et aux termes de l’article 56 de la même convention, “une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique”.
L’article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle dispose “la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l’un quelconque des motifs visés à l’article 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich. Si les motifs de nullité n’affectent le brevet qu’en partie, la nullité est prononcée sous la forme d’une limitation correspondante des revendications (...)”.
Pour apprécier l’activité inventive, l’office européen des brevets procède habituellement selon l’approche dite problème-solution qui consiste à identifier l’état de la technique le plus proche, définir à partir de celui-ci, par comparaison avec l’invention revendiquée, le problème technique objectif à résoudre, puis déterminer si la solution proposée par l’invention à ce problème aurait été évidente pour la personne du métier. En particulier, l’office définit le problème technique objectif comme “l’objectif et la tâche consistant à modifier ou à adapter l’état de la technique le plus proche en vue d’obtenir les effets techniques qui constituent l’apport de l’invention par rapport à l’état de la technique le plus proche” (directives d’examen OEB, G, VII, 5.2).
Les éléments de l’art antérieur ne sont destructeurs d’activité inventive que si, pris isolément ou associés entre eux selon une combinaison raisonnablement accessible à la personne du métier, ils permettaient à l’évidence à cette dernière d’apporter au problème résolu par l’invention la même solution que celle-ci.
La description des trois brevets opposés portant sur des contrôleurs de jeu comporte des centaines de paragraphes et des dizaines de figures communs qui décrivent minutieusement la configuration et le fonctionnement d’un ensemble constitué d’un système de traitement des données, d’un dispositif de traitement des données incluant en particulier une unité principale et deux contrôleurs fonctionnant solidairement ou de façon détachée (paragraphes [0043] à [0773] pour EP 528, paragraphes [0017] à [0437]) pour EP533 et paragraphes [0037] à [0767] pour EP516).
Leurs paragraphes [0044], [0017] et [0037], introductifs de la description, indiquent de la même façon : “Le dispositif de traitement d’information 1 du présent mode de réalisation comprend une unité principale 2 et des contrôleurs 3 et 4, qui peuvent être attachés et détachés les uns des autres, et les contrôleurs 3 et 4 peuvent être utilisés séparément de l’unité principale 2 (voir FIG. 2). Le dispositif de traitement d’information 1 peut être utilisé à la fois dans un mode d’utilisation dans lequel des images sont affichées sur l’unité principale 2 et dans un autre mode d’utilisation dans lequel des images sont affichées sur un dispositif d’affichage distinct, tel qu’une TV. Le dispositif de traitement d’information 1 est utilisé comme un dispositif portatif (par ex., un dispositif de jeu portatif) dans le premier mode comme un dispositif de type console (par ex., un dispositif de jeu de type console) dans le deuxième mode.”
Il est exposé dans les trois descriptions comment, lorsque les contrôleurs détachables sont attachés à l’unité principale, les trois éléments 2, 3 et 4 sont connectés par les bornes et peuvent être utilisés comme un dispositif de jeu portatif et comment les contrôleurs 3 et 4 peuvent aussi être détachés de l’unité principale 2 et utilisés séparément, communiquant sans fil avec l’unité principale, soit par le même utilisateur, soit par deux utilisateurs, voire plus. Il est également décrit plusieurs modes d’utilisation dans lesquels les images sont affichées sur une télévision (et non sur l’unité principale) et comment les contrôleurs détachés de l’unité principale permettent de jouer.
Ces trois inventions portent sur les équipements des contrôleurs s’inscrivant dans cet agencement particulier en permettant de faire fonctionner le système de traitement de l’information dans toutes les configurations différentes permises. C’est ainsi que EP 528 porte sur le mécanisme de fixation et de communication des contrôleurs avec l’unité principale (organe de coulissement en saillie et borne électrique), EP533 sur la disposition de boutons d’actionnement sur la tranche dégagée lorsque le contrôleur est détaché de l’unité principale (section d’actionnement ou partie à émission de lumière sur l’élément coulissant) et EP516 sur la configuration des boutons d’actionnement présents sur la section dégagée lorsque le contrôleur est détaché de l’unité principale (contrôle d’actionnement placé sur une surface inférieure à la surface supérieure de l’organe coulissant).
Il résulte des antériorités produites aux débats que la fixation par coulissement était connue de contrôleurs de jeux plus anciens. De plus, les nombreux contrôleurs de jeux de l’art antérieur présentent une grande variété de connecteurs et de boutons d’actionnement. Pour autant, aucun ne divulgue des contrôleurs amovibles permettant de fonctionner à la fois en tant que parties d’une console nomade et en tant que contrôleurs autonomes permettant à plusieurs joueurs de les utiliser de la même façon pour participer au même jeu.
Il est exact que les revendications ne visent pas une console portative ni des contrôleurs autonomes ou polyvalents, mais la première caractéristique de toutes les revendications 1 est un “contrôleur de jeux qui peut être solidarisé de manière amovible à une unité principale” et le problème technique indiqué dans le brevet 533 fait référence à des modes différents (point 23 supra).
Si les problèmes techniques énoncés par les brevets EP 528 et 516, rappelés aux points 26 et 29 supra, ne font pas référence à l’utilisation polyvalente des contrôleurs de jeu, les inventions sont indissociablement liées au fonctionnement d’une console de jeux dont les contrôleurs sont susceptibles d’être utilisés non seulement pour la commande de la console dont ils font partie intégrante lorsqu’ils sont fixés de part et d’autre de l’unité principale, mais également chacun de façon autonome pour permettre les mêmes fonctionnalités à un ou plusieurs joueurs et l’analyse de l’activité inventive impose de tenir compte de cette configuration.
Dans ces conditions, en l’absence d’antériorité portant sur un contrôleur de jeu fonctionnant aussi bien solidaire que détaché de l’unité principale d’une console pour permettre plusieurs modes différents de jeu, il n’apparaît pas de point de départ pertinent dans l’art antérieur pour appliquer l’approche problème-solution, qui ne s’impose pas aux tribunaux, et n’est donc pas la mieux adaptée à l’analyse de l’activité inventive des trois inventions.
Le mécanisme de fixation et de communication des contrôleurs avec l’unité principale revendiqué par EP 528 permet ainsi un changement de mode de jeu immédiat en un seul mouvement inconnu de l’art antérieur.La disposition des mécanismes d’actionnement sur la tranche dégagée lorsque le contrôleur est détaché de l’unité principale revendiquée par EP533 permet une utilisation supplémentaire du contrôleur de jeu inconnu de l’art antérieur.
La configuration des boutons d’actionnement présents sur la section dégagée lorsque le contrôleur est détaché de l’unité principale revendiquée par EP516 permet de jouer avec l’élément détaché selon une modalité inconnue de l’art antérieur.

Chacun des dispositifs objets des revendications 1 des trois brevets opposés résout donc de façon inventive les problèmes techniques posés pour créer un dispositif de traitement des données incluant une unité principale et deux contrôleurs fonctionnant solidairement ou de façon détachée pour permettre plusieurs modes de jeux.
Il est d’ailleurs expressément admis en défense que “le contrôleur Joy-Con de la société Nintendo, qui met en oeuvre l’invention objet du brevet EP 528 a révolutionné les jeux vidéo en ouvrant la possibilité aux éditeurs de multiplier les fonctionnalités de jeu en mode multi-joueurs, ce qui était impossible à réaliser avec les contrôleurs de jeu de l’art antérieur”.
Les autres revendications des trois brevets étant dépendantes des revendications 1, elles bénéficient de l’activité inventive de celles-ci.
Le moyen tiré du défaut d’activité inventive des brevets EP 528, EP 533 et EP 516 est donc mal fondé.
3 . Sur l’activité inventive dans le brevet d’accessoire EP 315 opposé

La société Under control group soutient que ce brevet est dépourvu d’activité inventive en ce que :- la demande de brevet Liddle constitue l’art antérieur le plus proche à partir duquel le problème technique objectif est de permettre l’actionnement des touches 43 et 44 du contrôleur de jeu depuis l’extérieur de l’accessoire lorsque ledit contrôleur est logé dans la cavité de celui-ci,
- le problème technique objectif à résoudre partant de ce document consiste donc à pouvoir actionner des touches qui seraient situées sur la tranche supérieure du contrôleur de jeu depuis l’extérieur de
l’accessoire lorsque ledit contrôleur est logé dans la cavité de l’accessoire,
- la personne du métier aurait résolu ce problème de façon évidente en utilisant ses connaissances générales, les touches d’épaules actionnables par les index de l’utilisateur étant connues depuis les années 1990 avec les manettes de console PS1,
- de plus, le document Gassoway enseigne les différences manquantes, à savoir les moyens mécaniques permettant d’actionner des touches à travers la coque d’une manette ;
- Nintendo avait déjà développé de manière connue des accessoires de ce type pour sa console Wii, notamment le volant sorti en 2010 possédant une cavité dans laquelle vient se placer un contrôleur de jeu et qui divulgue une gâchette pour actionner une touche sur un contrôleur situé dans une cavité,
- les revendications 2 à 9 sont des modes d’actionnement de touche connus et évidents et la revendication 10 est une simple présentation d’information.

Les sociétés Nintendo opposent que :- le problème technique résolu par le brevet EP315 est d’“améliorer la convivialité des unités accessoires lorsqu’elles sont utilisées avec des contrôleurs de jeu” ou “ayant une meilleure facilité d’utilisation”, lesdits contrôleurs de jeu ayant des formes différentes ;
- la demande de brevet Liddle ne divulgue aucune caractéristique du brevet EP315 : il ne permet d’accueillir qu’un seul contrôleur dans une seule direction, ne divulgue pas deux parties d’emboitement et ne prévoit aucun mécanisme d’actionnement des boutons situés sur le coulisseur du contrôleur ;
- à partir de la demande Liddle, la personne du métier n’aurait pas été incitée à fournir un compartiment unique pour les deux contrôleurs mais plutôt deux compartiments ou deux accessoires, ni à combiner ses enseignements avec les boutons des contrôleurs PS1 puisqu’elle est déjà dotée de boutons d’actionnement, ni à disposer des gachettes sur la surface supérieure puisqu’il n’y a pas de bouton actionnable à cet endroit ;
- à partir de la demande Liddle, la personne du métier n’aurait pas été incitée à combiner ses enseignements avec ceux du brevet Gassoway dans lesquelles les palettes sont fixées directement sur le contrôleur et actionnent directement des commandes et non des boutons ;
- quant au volant Wii, il ne permet d’insérer une télécommande que dans une position et la personne du métier n’aurait pas été incitée à remplacer l’accès direct aux boutons qu’il comporte par un accès indirect à l’aide de parties mobiles.

Sur ce,

A la date de priorité du brevet EP 315 (11 janvier 2017), les contrôleurs de jeu selon les brevets EP 528, 516 et 533 dont les demandes ont été publiées en 2016, étaient connus.
Il n’est pas discuté que le brevet français Liddle intitulé Support portatif pour contrôleur de jeu et manette de jeu résultante, du même domaine technique que le brevet EP 315, vise à donner à un contrôleur de jeu de forme classique “le confort et l’ergonomie qui sont propres à ses manettes de jeu” en l’insérant dans la cavité d’un boitier muni de moyens de préhension.
A partir de ce document, le problème technique objectif pour arriver à l’invention est, d’une part, de concevoir une cavité permettant d’accueillir indifféremment l’un ou l’autre des contrôleurs de jeu différents tels que 3 et 4 et, d’autre part, de l’équiper de moyens permettent d’actionner les touches 43 et 44 situées sur la tranche de ces contrôleurs. Ces deux moyens ne sont que des adaptations physiques de l’accessoire à la configuration du contrôleur de jeu et ne produisent aucun effet surprenant ou synergique.
Contrairement à ce que soutient la société Under control group, aucun des éléments d’art antérieur versés aux débats ne révèle des accessoires de contrôleur de jeu dans lesquels des contrôleurs différents peuvent être insérés, quand bien même il existe dans le document Liddle plusieurs ouvertures à l’arrière permettant de placer le même contrôleur dans deux sens. Pour autant, la personne du métier cherchant à améliorer la maniabilité des contrôleurs de jeu 3 et 4 en les plaçant dans un accessoire aurait, sans aucun effort inventif sur la base du document Liddle et de ses connaissances générales, configuré le compartiment accueillant le contrôleur de jeu pour y insérer de la même façon le contrôleur gauche et le contrôleur droit, en y pratiquant deux parties d’emboitement de même forme que la partie en relief de la surface arrière de ceux-ci (caractéristique b).
S’agissant du moyen permettent d’actionner les touches 43 et 44 situées sur la tranche de ces contrôleurs, la revendication 1 du brevet (caractéristiques c et d) prévoit deux parties mobiles (une pour chaque touche) comportant chacune une partie d’actionnement (sur laquelle l’utilisateur appuie) et une partie d’enfoncement (qui transmet la pression à la touche visée). L’accessoire de type volant, divulgué par la société Nintendo en 2010 pour accueillir un contrôleur de jeu dit Wii, comporte un tel dispositif (une gachette) permettant d’actionner une touche positionnée à l’arrière du contrôleur et le brevet Gassoway décrit également des palettes, parties mobiles permettant d’actionner une commande par pression d’un doigt de l’utilisateur. La personne du métier aurait été incitée par ces exemples antérieurs à équiper l’accessoire destiné à améliorer la maniabilité du contrôleur de telles gachettes mobiles pour permettre à l’utilisateur de commander les boutons situés sur la tranche supérieure de contrôleur de jeu avec ses index.
Il en résulte que la revendication 1 était, dans tous ses éléments, évidente pour la personne du métier à la date de priorité.
Les revendications 2 à 10 sont dépendantes de la revendication 1.
La revendication 2 prévoit que les parties d’actionnement de l’accessoire sont configurées pour être actionnée par chacu