Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/08561
TJ 75056, 16 janv. 2026, RG 22/08561
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 22/08561 N° Portalis 352J-W-B7G-CXNB4 N° MINUTE : Assignation du : 08 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 16 Janvier 2026 DEMANDERESSES Société NINTENDO CO., LTD. [Adresse 1], [Localité 22] (JAPON) Société N
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ca other ca_paris n° 22/08561
CA Paris, 28 nov. 2024, RG 22/08561
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024 (n° 280/2024, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/08561 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXXS Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 avril 2022- Tri
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ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 22/08561
CA Paris, 19 juin 2024, RG 22/08561
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/08561 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXXS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Avril 2022 Date de saisine : 18 Mai 2022 Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en pa
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08561
CA Aix-en-Provence, 12 juin 2024, RG 22/08561
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 12 JUIN 2024 N° 2024/ 280 N° RG 22/08561 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSDD [R] [Z] [P] C/ SARL MASSTER HOLDINGS LTD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Souad SAMM
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