TJ 59350, 15 sept. 2025, RG 24/02801
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02801 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBJL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 04 DECEMBRE 2025
N° RG 24/02801 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBJL
DEMANDERESSE :
Mme [F] [I]
[Adresse 1]
[Localité 4],
Représentée par Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 2]
[Localité 3],
représentée par Madame [O] [L] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant seule, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par décision contradictoire, rendue après procédure sans audience de l’article 828 du Cpc, et en premier ressort,
Vu les articles L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande de Madame [F] [I]
Fixe le taux d'incapacité permanente de Madame [F] [I] au titre de l'accident de travail du 02 juillet 2021 à 12 % à la date de consolidation
Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [5]
Condamne la [6] aux dépens
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Anne-Marie FARJOT
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