Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur source api

TJ 13108, 19 janv. 2026, RG 25/01826


Vérifier : TJ 13108, 19 janv. 2026, RG 25/01826 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/01/2026
Numéro
25/01826
Lieu / cour
tj13108
Chambre
JCP
Type
other
Id
696ea167cdc6046d47eb678d

Texte de la décision

2,158 caractères

MINUTE N° 25/00181

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/01826 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRXJ

JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES
[Adresse 5]
[Localité 3]

représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jean pierre BURAVAN, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [W]
né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 novembre 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 janvier 2026

copie + copie exécutoire
délivrées le : 19/01/26
à Me Sylvain DAMAZ + 1 ccc au défendeur

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 30.10.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;

Le défendeur n'a pas comparu.

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures.

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 25.03.2024 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:
Condamne [T] [W] à payer à la société ARKEA FINANCEMENTS Et SERVICES ( ex FINANCO) la somme de 13995.25 euros avec intérêts legaux depuis l'assignation;

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE [T] [W] à payer à la société ARKEA FINANCEMENTS Et SERVICES ( ex FINANCO) la somme de 13995.25 euros avec intérêts legaux depuis l'assignation;

REJETTE les autres demandes;

CONDAMNE le défendeur aux dépens.

Et le Président a signé avec le Greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.