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TJ 13108, 19 janv. 2026, RG 25/01758


Vérifier : TJ 13108, 19 janv. 2026, RG 25/01758 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/01/2026
Numéro
25/01758
Lieu / cour
tj13108
Chambre
JCP
Type
other
Id
696ea1b8cdc6046d47eb6c1c

Texte de la décision

2,116 caractères

MINUTE N° 25/00174

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/01758 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRS2

JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Société YOUNITED
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Jean pierre BURAVAN, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDERESSE :

Madame [I] [T]
née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 novembre 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 janvier 2026

copie + copie exécutoire
délivrées le : 19/01/2026
à Me Hubert MAQUET + 1 ccc à la défenderesse

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 29.08.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;

La défenderesse n'a pas comparu.

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures.

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 15.11.2021 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:
Condamne [I] [T] à payer à la SA YOUNITED la somme de 3609.57 euros avec intérêts contractuels de 7.73% l’an depuis le 26.01.2024

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

CONDAMNE [I] [T] à payer à la SA YOUNITED la somme de 3609.57 euros avec intérêts contractuels de 7.73% l’an depuis le 26.01.2024;

REJETTE les autres demandes;

CONDAMNE la défenderesse aux dépens.

Et le Président a signé avec le Greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.