TJ 30189, 3 déc. 2025, RG 23/04526
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
N° Minute : JAF1 2025/149
Prononcé en Audience Publique
Le 03 Décembre 2025
Copie certifiée conforme délivrée
le :
☐ Ministère Public
Copie exécutoire délivrée
le :
☐ avocat demandeur
☐ avocat défendeur
CHAMBRE DE LA FAMILLE
JAF CABINET 1
N° de RÔLE : N° RG 23/04526 -
N° Portalis DBX2-W-B7H-KE4P
N° de PARQUET : 23 E 01 [Localité 6] /66
J U G E M E N T
Le Tribunal judiciaire de NÎMES, 2ème Chambre cabinet 1, dans l’affaire opposant:
DEMANDERESSE :
Madame LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE,
prise en la personne de CERNA Charlotte, Substitut du Procureur de la République
dont le siège social est sis [Adresse 9]
comparante en personne
À
DÉFENDERESSES:
Madame [D] [M]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 8]
de nationalité Française,
détenue : [Adresse 5]
représentée par Me Romain FUGIER, avocat au barreau de NÎMES postulant, Me Etienne MANGEOT, avocat au barreau de NANCY plaidant
ASSOCIATION [11] se constitue ès-qualités d’Administrateur Ad Hoc des mineures [M] [Y] [E] née le [Date naissance 3] à [Localité 10] (Syrie) et [M] [Y] [W] née le 28.02.2019 à [Localité 4] (Syrie) dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Laure MATTLER, avocat au barreau de NIMES plaidant
Après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil, le 01 Octobre 2025 devant trois magistrats: Madame LEGER Véronique, 1ère Vice-Présidente, chargée de la Chambre de la Famille, Madame BEYE Irène, Juge et Monsieur TOILLIE Geoffroy, Juge, en présence de Charlotte CERNA, Substitut du Procureur de la République, assistés de B. BOUALAM, Greffière, et après en avoir délibéré a rendu le 03 Décembre 2025 publiquement et en premier ressort le Jugement Contradictoire suivant.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Déclare irrecevable l'action engagée par Madame le Procureur de la République,
Laisse les dépens à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Nîmes, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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