CA Versailles, 19 janv. 2026, RG 25/03125
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 25/03125 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPPR
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Octobre 2025
Date de saisine : 22 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié
Décision attaquée : n° 24/00338 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 29 Septembre 2025
Appelante :
Madame [I] [K], représentant : Me Marcel GABAY de la SELARL CABINET MARCEL GABAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 731
Intimé :
Monsieur [P] [Y]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 31 Décembre 2025
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 25 Novembre 2025 ;
Il en résulte que la déclaration d'appel du 21 Octobre 2025 est caduque
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédur civile.
le 19 Janvier 2026
L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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