CA Paris, 19 janv. 2026, RG 25/02058

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 19 JANVIER 2026

(n° 30/2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/02058 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAEZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 mars 2025

Date de saisine : 21 mars 2025

Décision attaquée : n° 22/06990 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 10 juin 2024

APPELANTE

Madame [F] [M]

[Adresse 3]

[Localité 4],

Représentée par Me Anthony Coursaget, avocat au barreau de Paris, toque : A0188

INTIMÉE

S.A.S. [5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2],

Représentée par Me Blandine David, avocat au barreau de Paris, toque : R110

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 10 mars 2025, Mme [F] [M] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 10 juin 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 décembre 2025 régularisées le 23 décembre 2025, Mme [F] [M] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 janvier 2026, la S.A.S. [5], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimée avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS