CA Paris, 15 janv. 2026, RG 25/05729

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 25/05729 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCI2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2025

Date de saisine : 01 Avril 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2024059300 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 11 Février 2025

Appelante :

S.A.S. FSCCR, représentée par Me Maciej SUSLO, avocat au barreau de PARIS, toque : E666 - N° du dossier E00093IY

Intimée :

S.A.S. MANPOWER FRANCE, représentée par Me Philippe JEAN-PIMOR de la SELEURL SELARL JEAN-PIMOR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0017 - N° du dossier 2250192

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Nathalie Renard, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffier,

Vu les articles 908 - 911-1 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 04 décembre 2026 sur la caducité de la déclaration d'appel du 19 mars 2025, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ;

Vu l'absence d'observations écrites de la société FSCCR, appelante ;

Vu le courrier de la société MANPOWER FRANCE signifiée par le RPVA du 04 décembre 2025 ;

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, l'appelante n'a déposé aucune conclusion dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 19 mars 2025, ce qui entraîne la caducité de celle-ci ;

PAR CES MOTIFS,