CA Orleans, 18 janv. 2026, RG 26/00135

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 18 JANVIER 2026

Minute N° 56/2026

N° RG 26/00135 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLA3

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 15 janvier 2026 à 14h27

Nous, Charles PRATS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Hermine BILDSTEIN, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTS :

1) Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans

ministère public absent à l'audience, ayant pris des réquisitions écrites en date du 16 janvier 2026,

2) Monsieur le préfet d'[Localité 1]-et-[Localité 2]

non comparant, non représenté

INTIMÉ :

Monsieur [F] [W]

né le 21 septembre 2005 à [Localité 3] (Algérie), de nationalité algérienne

actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 4],

comparant par visioconférence, assisté de Maître Charlotte TOURNIER, avocat au barreau d'Orléans

assisté de Monsieur [O] [K], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ;

À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 18 janvier 2026 à 10h00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;

Statuant publiquement et contradictoirement en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code,

Vu l'ordonnance rendue le 15 janvier 2026 à 14h27 par le tribunal judiciaire d'Orléans déclarant la requête de la préfecture d'Indre-et-Loire recevable, mettant fin à la rétention administrative de Monsieur [F] [W] et ordonnant la remise en liberté immédiate de Monsieur [F] [W] ;

Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 15 janvier 2026 à 15h25 par Monsieur le préfet d'[Localité 1]-et-[Localité 2] ;

Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 15 janvier 2026 à 18h04 par Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans, avec demande d'effet suspensif ;

Vu l'ordonnance du 16 janvier 2026 conférant un caractère suspensif au recours de Madame la procureure de la République ;

Vu les réquisitions écrites en date du 16 janvier 2026 de Monsieur Julien LE GALLO, substitut général près la cour d'appel d'Orléans ;

Après avoir entendu :

- Maître Charlotte TOURNIER en sa plaidoirie ;

- Monsieur [F] [W] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;

AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :

Le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention administrative de Monsieur [W] en considérant qu'il n'y a pas de perspectives d'éloignement à destination de l'Algérie.

Monsieur [W], par la voix de son avocat, demande la confirmation de l'ordonnance, ne reprenant en appel comme seul moyen que cette absence de perspective d'éloignement.

La cour constate que les conditions diplomatiques viennent d'évoluer favorablement avec les déclarations du 11 janvier 2026 du président algérien qui a appelé les algériens en situation irrégulière à l'étranger à revenir en Algérie. Les perspectives d'éloignement sont donc existantes à ce jour.

La cour considère donc qu'il y a lieu de prolonger la rétention administrative de Monsieur [W], qui se trouve dans les conditions requises par la loi pour ce faire.

La décision de première instance sera donc infirmée et la rétention administrative de Monsieur [W] prolongée.

PAR CES MOTIFS,