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CA St Denis Reunion, 1 juill. 2025, RG 22/00103


Vérifier : CA St Denis Reunion, 1 juill. 2025, RG 22/00103 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/07/2025
Numéro
22/00103
Lieu / cour
ca_st_denis_reunion
Chambre
Chambre Civile
Type
ordonnance
Id
696f4db6cdc6046d47f6fc26

Texte de la décision

2,000 caractères

COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION

CHAMBRE D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre Civile

RG N° : N° RG 22/00103 - N° Portalis 4XYA-V-B7G-HGO

REFERENCES : Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4], décision attaquée en date du 14 Juin 2022, enregistrée sous le n° 22/00015

Madame [M] [S]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Nadjim AHAMADA, avocat au barreau de MAYOTTE

APPELANT

Société Z AUTO

[Adresse 3]

[Localité 1]

INTIME

ORDONNANCE N° 25/14 DU 01 JUILLET 2025

Recours sur ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4], décision attaquée en date du 14 Juin 2022, enregistrée sous le n° 22/00015

Nous, Vincent ALDEANO-GALIMARD, président de chambre près la Chambre d'Appel de [Localité 4], assisté de Valérie BERREGARD, greffier, a rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par arrêt du 8 novembre 2022 auquel il est fait expressément référence, la cour a ordonné une expertise.

Le rapport d'expertise judiciaire a été déposé le 12 mars 2024.

Par message reçu par RPVA en date du 25 juin 2025, Mme [M] [S] demande à la cour de constater son désistement.

La société Z AUTO n'a pas constitué avocat.

MOTIFS

Les articles 400 et 401 du code de procédure civile disposent que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, il doit être accepté par la partie adverse si elle a formé appel incident.

En l'espèce, le désistement de Mme [M] [S] sera constaté.

Mme [M] [S], qui se désiste de l'appel dont elle est à l'initiative, sera tenue aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt par défaut mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,

Constate le désistement d'appel de Mme [M] [S] et l'extinction de l'instance,

Dit que les dépens seront supportés par Mme [M] [S],

La greffière Le président

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