CA Lyon, 19 janv. 2026, RG 26/00393

N° RG 26/00393 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QW7R

Nom du ressortissant :

[R]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[R]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 19 JANVIER 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 19 JANVIER 2026 à 14h15,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 01er janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Inès BERTHO, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

représenté par le parquet général

ET

INTIME :

M. [P] [R]

né le 16 Mars 1990 à [Localité 1] (ANGOLA)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3] 1

Ayant pour conseil Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Vu la déclaration d'appel, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, reçue le 18 janvier 2026 à 16 heures 04 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 13 heures 33 qui a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de [P] [R],

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et la menace grave à l'ordre public a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié ; qu'il est déclaré recevable ;

Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé représente une menace grave à l'ordre public pour avoir fait l'objet de multiples condamnations, son casier judiciaire N°2 portant 18 mentions dont la condamnation à une interdiction du territoire français de 10 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Bourg en Bresse le 26 avril 2012 pour des faits de proxénétisme aggravé outre le fait qu'il ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il ne justifie pas de la stabilité du logement dont il a pu se prévaloir et qu'il n'a pas respecté une précédente assignation à résidence ainsi que l'avait constaté le juge dans son ordonnance du 24 décembre 2025 ;

Que ces éléments ne permettent pas de caractériser l'existence de garanties suffisantes à rassurer sur sa comparution effective pour l'examen de l'appel du procureur de la République ;

Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [P] [R] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS