CA Besancon, 19 janv. 2026, RG 24/01490

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre Civile

N° RG 24/01490 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E2IZ

S/appel d'une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 4] en date du 25 juillet 2024 [RG N° 24/00152]

Code affaire : 51A - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2026

Révocation de cloture

Madame [W] [I]

née le 06 Novembre 1992 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Yannick BARRE, avocat au barreau de MONTBELIARD

APPELANTE

ET :

Madame [H] [I]

née le 22 Octobre 1997 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 1]

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

Sise [Adresse 2]

Représentée par Me Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Lucie TEIXEIRA, avocat au barreau de BESANCON

INTIMÉES

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***

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 13 janvier 2026 ;

Vu l'incident de mise en état en cours à la date de ladite ordonnance ;

L'ordonnance de clôture étant intervenue avant même que l'incident en cours ait été traité, il y a lieu, en application de l'article 803 alinéa 3 du code de procédure civile, de révoquer ladite ordonnance et d'inviter les conseils des parties à présenter leurs éventuelles observations au plus tard le 26 janvier 2026 sur la recevabilité des conclusions de la SAS Action Logement Services à l'égard de Mme [H] [I] contre laquelle sont formulées des prétentions, au regard des articles 909 et 911 du même code, faute de signification par cette partie de ses conclusions à sa co-intimée non constituée.

L'ordonnance de clôture interviendra le 30 janvier 2026 et l'affaire appelée à l'audience de plaidoiries du 3 février 2026.

PAR CES MOTIFS