CA Amiens, 26 févr. 2025, RG 24/03190
Vérifier : CA Amiens, 26 févr. 2025, RG 24/03190 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 24/02406 du : 21 Juin 2024
RG : N° RG 24/03190 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JERI
Décision attaquée :
Jugement du Juge des contentieux de la protection d'AMIENS en date du 06 Mai 2024 dans l'affaire portant le n° RG 11-23-769
Mme [U] [B]
Représentée par Me Justine LOPES, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANTE
Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME
Représentée par Me Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMEE
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS N°
Mme [U] [B] a interjeté appel le 21 juin 2024 d'un jugement rendu le 6 mai 2024 par le tribunal judiciaire d'Amiens dans un litige l'oposant à l'EPIC Office Public de l'Habitat (OPH) de la Somme.
En application de l'article 911-1 du code de procédure civile, par courrier du 2 janvier 2025 le greffe a invité les parties à formuler leurs observations sur l'irrecevabilité des conclusions susceptibles d'être encourue par les intimés au plus tard le 17 janvier 2025, faute pour eux d'avoir conclu dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile.
Les parties n'ont formulé aucune observation.
Sur ce,
Il résulte de l'article 909 du code de procédure civile que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe.
La déclaration d'appel a été formée le 21 juin 2024 et Me Lefevre s'est constitué pour l'OPH de la Somme le 2 septembre 2024.
Le conseil de l'appelante a notifié ses conclusions le 23 septembre 2024 par voie électronique.
Il s'ensuit que le conseil de l'intimé disposait donc, en application de l'article 909 du code de procédure civile, jusqu'au 23 décembre 2024 au plus tard pour notifier ses conclusions d'intimé.
Aucune conclusion n'ayant été notifiée par le conseil de l'intimé dans ce délai, toutes conclusions qui pourraient être remises au greffe par lui sont en conséquences irrecevables.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et par décision susceptible de déféré :
Déclare irrecevables toutes conclusions qui pourraient être remises au greffe par Me Lefevre ;
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 23 avril 2025.
Fait à AMIENS, le 26 février 2025
Le Magistrat de la mise en état,
Graziella HAUDUIN,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.