CA Aix Provence, 19 janv. 2026, RG 26/00096

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 19 JANVIER 2026

N° RG 26/00096 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPP4D

Copie conforme

délivrée le 20 Janvier 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 17 Janvier 2026 à 12h13.

APPELANT

Monsieur [V] [N]

né le 06 Janvier 1988 à [Localité 7] (TUNISIE) (99)

de nationalité Tunisienne

 

Assisté de Maître Aziza DRIDI, avocat au barreau de GRASSE, choisi, en première instance

INTIMÉE

PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES

Représentée en première instance par Maître RICCIOTTI Giorgia avocat au barreau de Nice substituant le CABINET SERFATY du Barreau e L'AIN

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2026 à 17h04,

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Madame D'AGOSTINO Carla, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant exécution d'une interdiction judiciaire du territoire pris le 18 décembre 2025 par la PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES , notifié le même jour à 07h53 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 18 décembre 2025 par la PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 07h53;

Vu l'ordonnance du 17 Janvier 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [V] [N] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 19 Janvier 2026 à 09h43 par Monsieur [V] [N] ;

Vu le courriel adressé à Maître DRIDI le 19 janvier 2026 à 14h10

Vu les observations de Maître DRIDI reçues le même jour à 15h22

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 901 et 933 du code de procédure civile

Vu l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que :'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure.

Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier'

En application de l'article L.743-13 du CESEDA, 'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.'

L'irrecevabilité de l'appel non motivé peut être régularisée, conformément à l'article 126 du code de procédure civile, si une nouvelle déclaration d'appel motivée est formée dans le délai d'appel.

L'irrecevabilité de la déclaration d'appel a été soulevée par le conseiller chargé du contrôle des mesures de rétention et les observations des parties ont été recueillies.

En l'espèce, la déclaration d'appel n'est pas accompagnée de la copie de la décision querellée, elle ne comporte aucune critique à l'encontre de l'ordonnance du premier juge, pas référence aux motifs de cette denière, ainsi en l'absence de l'ordonnance querellée il ne peut qu'être constaté que la déclaration d'appel est manifestement irrecevable.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté.

PAR CES MOTIFS