TJ 59350, 20 nov. 2025, RG 25/06325

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 6]
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX02]

N° RG 25/06325 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZUO3

N° de Minute : BX25/01214

JUGEMENT

DU : 20 Novembre 2025

PARTENORD HABITAT

C/

[Y] [T]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 20 Novembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [Y] [T]
demeurant [Adresse 3]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Septembre 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 20 Novembre 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 27 juin 2014, PARTENORD HABITAT a donné en location à Madame [Y] [T] un immeuble à usage d'habitation situé à [Localité 7][Adresse 1].

Le 27 décembre 2023, PARTENORD HABITAT a fait signifier à Madame [Y] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier de justice du 16 mai 2025, PARTENORD HABITAT a fait assigner Madame [Y] [T], pour l'audience du dix huit Septembre deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

- constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
- condamner Madame [Y] [T] au paiement :
- de la somme de 733,72 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l'assignation pour le surplus ;
- d'une indemnité mensuelle d'occupation;
- de la somme de 39,50 euros au titre des assurances impayées;
- de la somme de 83,82 euros au titre des pénalités;
- de la somme de 4,28 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance;
- de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [Y] [T] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

PARTENORD HABITAT ne demande qu'une condamnation aux dépens, la dette en principal et les dépens ayant été soldés.

Assignée par acte déposé en l'étude de l'huissier, Madame [Y] [T] n'était ni présente ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 20 Novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La dette en principal ainsi que les dépens ont été soldés le 12 septembre 2025. Les causes du commandement de payer n'ont pas été soldé dans les 2 mois du commandement de payer, et il y avait une dette au jour de l'assignation.

Les dépens sont donc à la charge du défendeur.

PAR CES MOTIFS