TJ 69123, 20 janv. 2026, RG 25/04165
Vérifier : TJ 69123, 20 janv. 2026, RG 25/04165 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DOSSIER N° RG 25/04165 - N° Portalis DB2H-W-B7I-3NMI
Jugement du 20/01/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
Consorts [S]
C/
EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED
Le :
Expédition délivrée à :
Me BOURBONNEUX (T.1020)
Puis le :
à TProx. Villeurbanne
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le mardi vingt janvier deux mil vingt six,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [H] [S],
demeurant 3 rue la Talve - 19200 USSEL
Madame [J] [S],
demeurant 3 rue la Talve - 19200 USSEL
Monsieur [C] [S],
demeurant 3 rue la Talve - 19200 USSEL
Madame [M] [S],
demeurant 3 rue la Talve - 19200 USSEL
représentés par Me Jacques BOURBONNEUX, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1020
d’une part,
DEFENDERESSE
Société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED, dont le siège social est sis Aéroport Paris Charles-de-Gaulle - Terminal 2D - Niveau 3 - B.P. 34079 - 93290 TREMBLAY EN FRANCE
non représentée
Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 29 novembre 2024.
d’autre part
Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 16/12/2025
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [H] [S], Madame [J] [S], Monsieur [C] [S] et Madame [M] [S] ont réservé des places sur un vol EasyJet entre Venise et Lyon le 16 février 2023.
Suite à l’annulation du vol, ils ont saisi la compagnie pour obtenir une indemnisation.
En l’absence de réponse positive, ils ont saisi le conciliateur près le tribunal judiciaire de Tulle. Leur démarche est demeurée vaine.
Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2024, les consorts [S] ont fait assigner la société Easy Jet Airline Company Limited devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Lyon pour solliciter la condamnation de la compagnie à leur payer 250 euros chacun outre intérêts au taux légal, les sommes de 111,26 euros et 64,80 euros en indemnisation des frais liés à l’annulation du vol, outre une condamnation aux dépens et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 16 décembre 2025, en l’absence du défendeur, l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Lyon a été relevée d’office. Les consorts [S], représentés par leur avocat, n’ont pas fait d’observation.
La société Easy Jet Airline Company Limited citée à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.
MOTIFS
Sur l’exception d’incompétence
Pour l’application du règlement CE261/2004, le tribunal compétent est celui de l’aéroport d’arrivée.
En l’espèce, l’aéroport de Lyon Saint Exupéry se situe sur le ressort du tribunal de proximité de Villeurbanne.
Dans ces conditions, le tribunal se déclarera incompétent au profit du tribunal de proximité de Villeurbanne.
Sur les autres demandes
Le tribunal se déclarant incompétent, l’ensemble des demandes des parties seront réservées.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire pris en son pôle de proximité statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, en premier ressort,
Déclare le Pôle de la Proximité du Tribunal Judiciaire de Lyon incompétent au profit du Tribunal de proximité de Villeurbanne ;
Dit que le dossier de l’affaire sera transmis à cette dernière juridiction par les soins du greffe à l'issue du délai d'appel conformément à l'article 82 du Code de procédure civile,
Réserve toutes les demandes des parties, ainsi que les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.