TJ 13055, 7 janv. 2026, RG 25/00099

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 16]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 25/00099 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6PIB

JUGEMENT DE REPORT DE L’ADJUDICATION

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SEPT JANVIER

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], Syndicat des copropriétaires dont le siège social est [Adresse 9], pris en la personne de son Syndic en exercice CABINET MICHEL DE CHABANNES, Société par actions simplifiée dont le siège social est [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Dorothée SOULAS pour avocat

CONTRE

Monsieur [X], [B], [E] [N], né à [Localité 14] (COTE D’IVOIRE) le [Date naissance 3] 1973, demeurant [Adresse 2] à [Localité 17]

N’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 16] SAINT [Localité 15], dont les bureaux sont situés [Adresse 12] à [Localité 18],
- hypothèque légale publiée le 4 novembre 2024 Volume 2024 V n°9921,

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat,

La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, dont le siège est situé [Adresse 10] ([Adresse 1]), inscrite au RCS de [Localité 20] sous le numéro 058 801 481, prise en la personne de son directeur général en exercie,
- privilège de prêteur de deniers publié le 26 septembre 2018 Volume 2018 V 4578,

Ayant Me Cécile BILLE pour avocat

CREANCIERS INSCRITS

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] poursuit à l’encontre de Monsieur [X] [N], suivant commandement de payer en date du 14 mars 2025 signifié par Me [V], Commissaire de Justice associé à [Localité 16], et publié le 15 avril 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 16] volume 2025 S n° 00086, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type 1 bis au 1er étage de l’immeuble (lot n°19), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 6] à [Localité 17], cadastré [Adresse 21], section [Cadastre 13] H n°[Cadastre 4],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 6 juin 2025 signifié selon l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Monsieur [X] [N] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 8 juillet 2025.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 6 juin 2025 à la Banque Populaire Méditerranée et au Trésor Public.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 10 juin 2025.

Le Comptable Public du service des impôts des Particuliers de [Localité 19] a déclaré sa créance par acte du 30 juin 2025 pour un montant de 18 129,84 euros.

La Banque Populaire Méditerranée a déclaré sa créance par acte du 8 juillet 2025 pour un montant de 67 034,18 euros.

Monsieur [N] n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée au 7 janvier 2026.

A cette date, le créancier poursuivant a fait savoir qu’un appel avait été formé et a sollicité un report de la vente.

SUR CE,

En raison de l’appel en cours, il y a lieu de fixer une nouvelle date d’adjudication ;

Les dépens resteront frais privilégiés de vente ;

PAR CES MOTIFS