TJ 24037, 20 janv. 2026, RG 25/00186

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 25/00186 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C53H
CODE NAC :5AA

JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Par mise à disposition au greffe le 20 Janvier 2026,

Le tribunal composé de Josette PHILIPPE, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de Bergerac, assistée de Muriel DOUSSET, Greffier

Après débats à l'audience publique du 04 Novembre 2025, le jugement suivant a été rendu ;

DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :

D’une part,

DEMANDERESSE :

La S.A. IGOV, société de droit étranger dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social,
représentée par Me Carolina MORA, avocat au barreau de PERIGUEUX, substituée à l’audience de plaidoirie par Maître David LARRAT, avocat au barreau de BERGERAC,

ET

D’autre part,

DÉFENDERESSE :

Madame [X] [S], née le 09 juin 1976 à [Localité 2] (GUADELOUPE), demeurant [Adresse 1]
non comparante et non représentée

Le :
Formule exécutoire délivrée à : Me MORA
Copie conforme délivrée à : Me MORA, Mme [S], Adil 24, Préfecture de la Dordogne,
copie dossier

MOTIVATION IMPOSSIBLE A INTEGRER