TJ 13108, 20 janv. 2026, RG 24/00691

CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 24/00691 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DJZB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026

DEMANDERESSE AU FOND ET A L’INCIDENT

SARL ATELIER D’ANNE LAURE, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 809 875 479 au capital de 4000 euros et dont le siège est [Adresse 1] représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège.

représentée par Me Sandra D’ASSOMPTION, avocat au barreau de TARASCON substituée par Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat du même barreau

DEFENDERESSE AU FOND ET A L’INCIDENT

LA SAS FONCIA TERRES DE PROVENCE, Société par Actions Simplifiées immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le numéro 327 916 231 ayant son siège social [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège.

représentée par Me Nathalie RUIZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET

Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY

PROCEDURE
Copie numérique de la minute délivrée
le : 20 janvier 2026

à
Me Sandra D’ASSOMPTION
Me Nathalie RUIZ

Débats tenus à l'audience publique du 18 novembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 20 janvier 2026

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 24/04/24 délivrée par la SARL ATELIER D’ANNE LAURE à la SAS FONCIA TERRE DE PROVENCE,

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions d’incident du 01/10/25 en désistement d’instance et d’action,

Vu les plaidoiries à l’audience du 18/11/25,

Attendu qu’aucune partie défenderesse n’a formulé aucune défense au fond ou d’incident ; que le désistement doit être déclaré parfait,

Vu l’article 696 du Code de procédure civile,
 
Au regard de l’issue du litige, il apparaît équitable que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés.
 
PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SARL ATELIER D’ANNE LAURE,

DECLARE ce désistement parfait,

LAISSE à chaque partie la charge des dépens par elle exposés,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT