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TJ 67482, 14 janv. 2026, RG 23/01210


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Date
14/01/2026
Numéro
23/01210
Lieu / cour
tj67482
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
69700263cdc6046d470a3271

Texte de la décision

1,984 caractères

PÔLE SOCIAL

Minute N°AA 26/00026

N° RG 23/01210 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MMIJ

Copie :

aux parties (ccc) par LS
et avocats (ccc) par Case palais

Me Baptiste LUTTRINGER
Me Luc STROHL

Le :

Pour le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
du 14 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Françoise MORELLET, Vice-Présidente Présidente,
Evelyne SCHMITTBIEL, Assesseur employeur,
[P] RUZZI, Assesseur salarié,

assistés de Margot MIQUET, Greffier

DÉBATS :

à l'audience publique du 14 Janvier 2026

JUGEMENT :

- Prononcé le 14 Janvier 2026,
- Signé par Françoise MORELLET, Vice-Présidente, Présidente, et par Margot MIQUET, greffier.

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. [4]
[Adresse 1]
[Localité 3]

non comparante, ayant comme avocat Me Baptiste LUTTRINGER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 174

DÉFENDERESSE :

[7]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 311

***

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que par courrier en date du 12 janvier 2026, reçu au greffe le 13 janvier 2026, la S.A.S.U. [4] a indiqué se désister de son instance et de son action ;

Attendu qu’à l’audience, l’[7], a déclaré accepter ce désistement ;

Il convient de déclarer le désistement parfait, de constater ce désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la S.A.S.U. [4] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/01210 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MMIJ, et le dessaisissement du tribunal.

RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Margot MIQUET Françoise MORELLET

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