TJ 26362, 20 janv. 2026, RG 24/03550

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

RETIENT la compétence de la juridiction française et DIT la loi française applicable,

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre :

Monsieur [W] [D] [K]
Né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 10],

et

Madame [T] [Z]
Née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 8] (CAMBODGE)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 4] 1994 à [Localité 12] (CAMBODGE),

ORDONNE, en tant que de besoin, la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil déposés au service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 11], ainsi que sur les actes de naissance et de mariage des époux,

DIT n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et [F], le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 30 Octobre 2013,

CONSTATE l'accord de Monsieur [W] [K] pour que Madame [T] [Z] continue de faire usage de son nom marital après le prononcé du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée de part et d'autre,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [W] [K] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES