CA Riom, 17 juill. 2025, RG 25/00001

COUR D'APPEL DE RIOM

Juridiction Premier Président

Date du prononcé de la décision 17 Juillet 2025

Ordonnance N°

Dossier N° RG 25/00001 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GJSS

Affaire Indemnisation de détention provisoire

Ordonnance du dix sept juillet deux mille vingt cinq

par Nous, Xavier DOUXAMI Premier Président de la Cour d'appel de Riom, assisté de Céline DHOME, greffier lors des débats et du prononcé ;

Dans l'affaire entre, d'une part :

M. [E] [D]

Domicile élu chez son avocat

[Adresse 1]

Comparant en personne, assisté de Maître Bertrand CHAUTARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Demandeur

et d'autre part :

M. L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Maître Charles AUDOUARD de la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Défendeur

En présence du Ministère public

représenté par Mme Pascale REITZEL, Procureur Général

Après avoir entendu les parties ou leurs représentants à notre audience publique du 19 JUIN 2025, et après avoir délibéré, avons rendu ce jour, 17 juillet 2025, l'ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DES FAITS :

M. [E] [D] a été mis en examen pour des faits de violence volontaire ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

Il a été placé en détention provisoire par ordonnance du 29 avril 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

Sur appel d'une ordonnance de rejet de mise en liberté, il a été placé sous contrôle judiciaire le 24 juin 2021 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom.

Par ordonnance du 11 septembre 2024, le juge d'instruction a prononcé un non-lieu.

Par requête reçue le 21 janvier 2025, M. [D] a sollicité l'indemnisation de sa détention provisoire à hauteur de 10.000 € au titre du préjudice moral et la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'agent judiciaire de l'Etat propose une indemnisation à hauteur de 8.050 € en réparation du préjudice moral subi et sollicite la réduction à de plus justes proportions du montant octroyé au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le procureur général est d'avis que l'offre proposée par l'agent judiciaire de l'Etat constitue une juste réparation du préjudice moral né de la détention injustifiée subie.

Le dossier a été fixé à l'audience du 19 juin 2025.

Vu la requête de M. [D], dont les termes sont repris et soutenus à l'audience,

Vu les dernières conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat,

Vu les conclusions et observations du procureur général.

MOTIFS :

L'article 149 du code de procédure pénale dispose que la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

- Sur la recevabilité de la demande

L'article 149-2 du même code précise que le premier président de la cour d'appel, saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, statue par une décision motivée.

En l'espèce, la recevabilité de la demande d'indemnisation n'est pas discutée.

- Sur le fond

S'agissant du préjudice moral, l'indemnisation doit tenir compte de la durée indemnisable, de la peine encourue pour les faits reprochés, des antécédents judiciaires du requérant, de l'âge du requérant, du choc carcéral ressenti, ainsi que des conditions de détention.

En l'espèce, M. [D], âgé de 42 ans lors de son placement en détention, a été détenu indûment pendant 56 jours. Le préjudice moral résultant de cette incarcération est incontestable et doit être indemnisé.

S'agissant des circonstances particulières, il convient de prendre en compte le choc psychologique né du placement en détention de M. [D] qui n'avait jamais été incarcéré auparavant.

Dans ces conditions, il convient d'allouer à M. [D] la somme de 8.050 € en réparation du préjudice moral résultant de sa détention provisoire.

L'équité commande d'allouer au requérant la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'Etat étant condamné à supporter les dépens.

La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS