CA Reims, 17 juin 2025, RG 25/00117

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

N° RG 25/00117

N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTCQ-11

La société SCHOEN BOISSONS CHD, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le n° 507 428 902, ayant son siège sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Représentée par Me Arthur DEHAN de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Mathieu LUCIANI du cabinet FIDAL, avocat plaidant

APPELANTE AU PRINCIPAL

DEMANDERESSE A L'INCIDENT

La société SCG, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le n° 818 962 961, ayant son siège sis [Adresse 2] à [Adresse 6] (51100), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

La société HADES, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le n° 532 362 969, ayant son siège sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

La société MAT !, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et de sociétés de Saint-Brieuc sous le n° 521 820 993, ayant son siège sis [Adresse 4] PLOUISY, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Représentées par Me Guillaume PERRON, avocat au barreau de REIMS

INTIMEES AU PRINCIPAL

DEFENDERESSES A L'INCIDENT

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU : 17 juin 2025

Nous, Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, assisté de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ;

Après débats à l'audience du 27 mai 2025, avons rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSE DE LA PROCEDURE

Vu la déclaration du 21 janvier 2025 par laquelle la SAS Schoen Boissons CHD a interjeté appel à l'encontre d'un jugement rendu le 10 décembre 2024 par le tribunal de commerce de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif';

Vu la constitution d'avocat de la SAS SCG, SAS HADES et SAS MAT'! notifiée par RPVA le 7 février 2025';

Vu les conclusions de désistement d'appel adressées au conseiller de la mise en état par RPVA le 7 mai 2025 par la SAS Schoen CHD ;

Vu l'absence de conclusions des intimées';

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur le désistement d'appel

A titre liminaire, il convient de rappeler que sous réserve des articles 396, 397 et 399 du code de procédure civile, seuls les articles 400 à 405 du même code sont applicables au désistement en cause d'appel.

Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code ajoute que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 403 de ce code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

En l'espèce, l'appelante s'est désistée de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 7 mai 2025.

Par suite, il y aura lieu de constater le désistement d'appel de la SAS Schoen Boissons CHD.

Par application de l'article 399 du code de procédure civile, la SAS Schoen CHD sera condamnée aux dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS,