CA Pau, 20 janv. 2026, RG 25/00844

JP/RP

Numéro 26/185

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DU

20 Janvier 2026

Dossier :

N° RG 25/00844

N° Portalis DBVV-V-B7J-JEGW

Affaire :

[U] [E]

C/

S.C.I. IMMUGO, ayant pour mandataire la S.A.S. PG IMMO exerçant sous l'enseigne [Adresse 8]

- O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Président de Chambre de la 2ème Chambre - 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU,

Assistée de Nathalène DENIS, Greffier

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Madame [U] [E]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 5]

ET :

S.C.I. IMMUGO

ayant pour mandataire la S.A.S. PG IMMO exerçant sous l'enseigne [Adresse 8], [Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

* * *

Vu la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 Mars 2025 adressée par [U] [E], réceptionnée au greffe de la Cour d'Appel le 25 Mars 2025, par laquelle elle manifeste son intention de relever appel d'un jugement rendu le 21 Novembre 2024 par le Juge des Contentieux de la Protection de PAU.

Vu la correspondance qui lui a été adressée le 26 Mars 2025 par le greffe de la Cour d'Appel l'invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.

Vu l'absence de réponse de la part de [U] [E].

Constatant que [U] [E] n'a pas constitué avocat.

SUR CE

L'article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu'à peine de nullité, l'appel est formé par déclaration signée par l'avocat constitué.

Dès lors qu'en l'espèce l'appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l'appel.

PAR CES MOTIFS