CA Paris, 20 janv. 2026, RG 25/06700

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 2

RG N°: 25/03103

RG ABSORBÉ N°: RG 25/06700 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFIV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2025

Date de saisine : 16 Avril 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n°24/03490 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 03 Décembre 2024

Appelant :

Monsieur [Y] [R] [M], représenté par Me Mustapha KALAA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 50

Intimée :

S.A. SEQENS

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Assistée de Saveria MAUREL, greffière,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre la procédure inscrite au rôle sous le n°25/06700 (appel de la caution de l'ordonnance de référé du 3 décembre 2024) à la procédure inscrite au rôle sous le n°25/03103 (appel du preneur de la même ordonnance), cela sous le n°RG 25/03103 ;

PAR CES MOTIFS,