CA Paris, 20 janv. 2026, RG 23/07298
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
N° RG 23/07298 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPTH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Avril 2023
Date de saisine : 27 Avril 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Décision attaquée : n° 2019F00260 rendue par le Tribunal de Commerce de MELUN le 20 Mars 2023
Appelante :
S.A. AXA FRANCE IARD, représentée par Me Florence MONTERET AMAR de la SCP MACL SCP d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0184 - N° du dossier 2019-031
Intimée :
S.A.R.L. LA PATATE A VARENNES, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2023206
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 2026/ 8 , 2 pages)
Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Madame CARMENT, greffière,
Vu les articles 399, 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel de la S.A. AXA FRANCE IARD du 18 avril 2025 à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de MELUN DU 20 mars 2023, enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 2025 ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la S.A.R.L. ODYSSEE DES SENS, notifiées le 13 novembre 2025 ;
Vu les observations reçues au greffe le 13 janvier 2026 indiquant que :
- la société LA PATATE A VARENNES prend acte du désistement d'appel d'AXA FRANCE IARD, lequel est parfait en l'absence d'appel incident,
- la société LA PATATE A VARENNES maintient cependant sa demande formée dans ses écritures au titre des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager pour faire valoir ses droits et qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
Vu l'absence d'observations de la SA AXA FRANCE IARD ;
Sur ce
Attendu que l'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement d'instance et d'action est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Donnons acte à la S.A. AXA FRANCE IARD de son désistement d'appel ;
Condamnons la S.A. AXA FRANCE IARD à payer à S.A.R.L. LA PATATE A VARENNES la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Madame CARMENT, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Paris, le 20/01/2026
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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