CA Papeete, 9 janv. 2026, RG 25/00208
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
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Section A
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N° RG 25/00208
APPELANTS
Madame [T] [I] épouse [C]
Monsieur [Y] [C]
Madame [N] [I]
Me Laurent CURT, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMEE
S.A. EUROTITRISATION
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°2
Nous, Christine GUENGARD, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, greffière ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Constatons que Mme [T] [I] épouse [C], M. [Y] [C] et Mme [N] [I] représentées par Me Laurent CURT, avocat au barreau de POLYNESIE se désistent de leur appel formé à l'encontre du jugement n° 229 rendu par le Tribunal civil de première instance de Papeete en date du 30 avril 2025, enregistrée sous le n° 23/00380 ;
Constatons que ce désistement ne contient pas de réserves et que la partie adverse n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;
Laissons les dépens à la charge de Mme [T] [I] épouse [C], M. [Y] [C] et Mme [N] [I] représentées par Me Laurent CURT.
A [Localité 3], le 09.01.2026.
La greffière La conseillère chargée de la mise en état
signé : M. OPUTU-TERAIMATEATA signé : C. GUENGARD
Copies notifiées à :
- Me Curt
Le : 15.01.2026
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