CA Colmar, 19 janv. 2026, RG 25/02909

Copie exécutoire à :

- Me Nadine HEICHELBECH

Copie conforme à :

- Me Raphaël REINS

- greffe TPBR de [Localité 3]

Copie conforme aux parties par lettre simple

le

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 3 A

N° RG 25/02909 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISWK

Minute n° : 26/36

ORDONNANCE du 19 Janvier 2026

dans l'affaire entre :

APPELANTE :

S.C.E.A. [O] [Z], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

Non comparante, représentée par Me Raphaël REINS, avocat à la cour

INTIMÉE :

Madame [J] [N]

[Adresse 2]

Non comparante, représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la cour

Nous, Mme FABREGUETTES, présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, assistée de M.BIERMANN, greffierAprès avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 13 Janvier 2026, et avoir indiqué qu'une ordonnance serait rendue ce jour, avons statué contradictoirement comme suit :

Vu le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Colmar en date du 19 juin 2025, dans l'affaire opposant Madame [J] [N] à la Scea [O] [Z] ;

Vu l'appel interjeté par la Scea [O] [Z] à l'encontre de ce jugement suivant déclaration d'appel en date du 9 juillet 2025 ;

Vu la requête en radiation formée par Madame [J] [N] le 10 octobre 2025 sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile ;

Vu l'acte en date du 13 janvier 2026 par lequel la Scea [O] [Z] déclare se désister de son appel ;

Les parties ayant été entendues le 13 janvier 2026 ;

MOTIFS

Vu les dispositions des articles 384, 385, 399, 400, 401, 405 et 941 du code de procédure civile ;

En l'absence de conclusions au fond de l'intimée, il convient de constater le désistement d'appel de la Scea [O] [Z], qui emporte extinction de l'instance, acquiescement au jugement déféré, soumission de payer les frais de l'instance éteinte et rend sans objet la requête en radiation.

PAR CES MOTIFS