CA Bourges, 20 janv. 2026, RG 25/01006
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Texte de la décision
VS/OC
COPIE OFFICIEUSE
EXPEDITION
à
- Me Sandra LEBLANC
-SCP ROUAUD & ASSOCIES
EXPEDITION. TJ
LE : 20 JANVIER 2026
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
O R D O N N A N C E
DE DESISTEMENT DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 20 JANVIER 2026
N° RG 25/01006 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYR5
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal de proximité de SAINT AMAND MONTROND en date du 17 Juillet 2025
PARTIES EN CAUSE :
I - M. [X] [L]
[Adresse 4]
[Localité 1]
- Mme [O] [H] épouse [L]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentés par Me Sandra LEBLANC, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
APPELANTS suivant déclaration du 16/10/2025
II - S.A. COFIDIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:
[Adresse 5]
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° SIRET : 325 307 106
Représentée par Me Fabien SECO de la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
INTIMÉE
Par conclusions du 16 janvier 2026, M et Mme [L] indiquent qu'ils entendent se désister de leur appel à l'encontre du jugement du tribunal de proximité de SAINT AMAND MONTROND en date du 17 Juillet 2025 .
SUR CE :
En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par l' intimée.
PAR CES MOTIFS :
Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d'appel de Monsieur [X] [L] et de Mme [O] [H] épouse [L] ;
Constatons l'extinction subséquente de l'instance ;
Rappelons que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
V. SERGEANT O. CLEMENT
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