TJ 59350, 2 déc. 2025, RG 24/01348
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01348 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YOQE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025
N° RG 24/01348 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YOQE
DEMANDERESSE :
S.A.S. [5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON, dispensé de comparution
DEFENDERESSE :
[7] [Localité 10] [Localité 9]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Mme [R] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal à juge unique statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
VU le jugement avant dire droit du 3 mars 2025,
VU le rapport de consultation médicale sur pièces du Docteur [G] du 15 mai 2025,
DECLARE opposable à la SAS [5] la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par la [6] [Localité 10] [Localité 9], de l'ensemble des soins et arrêts de travail servis à Monsieur [S] [H] à la suite de son accident du travail du 24 février 2021,
CONDAMNE la SAS [5] aux dépens,
RAPPELLE que le coût de la consultation médicale sur pièces reste à la charge de la [6] [Localité 10] [Localité 9],
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.
Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Fanny WACRENIER
Expédié aux parties le :
1 CE à Cpam de [Localité 10] [Localité 9]
1 CCC à Sas [5], Me Rouanet
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