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TJ 59350, 2 déc. 2025, RG 24/00641

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Date: 02/12/2025
Numéro: 24/00641
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 697125c7cdc6046d4727edfc

Texte de la décision

1,956 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00641 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFVI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025

N° RG 24/00641 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFVI

DEMANDERESSE :

Société [10]
[Adresse 3]
[Adresse 11]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me David LACROIX, avocat au barreau de DOUAI, dispensé de comparution

DEFENDERESSE :

[6] [Localité 9] [Localité 8]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentée par Mme [J] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal à juge unique statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

VU le jugement avant dire droit du 26 novembre 2024,

VU le rapport de consultation médicale sur pièces du Docteur [V] du 25 avril 2025,

DECLARE inopposable à la société [10] la prise en charge par la [5] [Localité 9] [Localité 8] au titre de la législation professionnelle des soins et arrêts de travail servis à Madame [F] [M] à compter du 28 décembre 2022 à la suite de l'accident du travail du 27 juin 2022,

CONDAMNE la [5] [Localité 9] [Localité 8] aux dépens,

RAPPELLE que le coût de la consultation médicale sur pièces reste à la charge de la [5] [Localité 9] [Localité 8],

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du Tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.

Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Fanny WACRENIER

Expédié aux parties le :

1 CE à : Me Lacroix
1 CCC à : [6] [Localité 9] [Localité 8], Société [10]

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