TJ 75056, 21 janv. 2026, RG 26/00252

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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3ème chambre
3ème section

N° RG 26/00252

N° Portalis 352J-W-B7K-DBFKR

N° MINUTE :

Assignation du :
29 octobre 2025

ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 21 janvier 2026

DEMANDERESSE

Société CBPARIS GROUP LTD
Office 6.06, Metropolitan Wharf
70 Wapping Wall E1W 3SS
Londres (ANGLETERRE)

représentée par Maître Vincent FAUCHOUX de la SELARL DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0221

DÉFENDERESSE

S.A.S.U. V PLUS
27, rue Gabriel Peri
94700 MAISONS-ALFORT

Le :
copies certifiées conformes
délivrées à :
- Me Vincent FAUCHOUX #P0221
Défaillante

Décision du 21 janvier 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 26/00252 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBFKR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint,

assisté de Stanleen JABOL, greffière ;

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort

PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée le 29 octobre 2025 à la requête de la société CBPARIS GROUP LTD en contrefaçon de marque et concurrence déloyale à l’encontre de la société V PLUS ;

Conformément aux dispositions de 754 du code de procédure civile : “La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie”.

La société CBPARIS GROUP LTD a fait assigner la société V PLUS, devant ce tribunal par acte d’huissier du 29 octobre 2025 pour l’audience d’orientation du 15 janvier 2026.

L'assignation a été placée au tribunal de céans le 08 janvier 2026.

La copie de l’assignation n'a donc pas été remise au greffe de la juridiction dans le délai de 15 jours avant la date d’audience, de sorte qu'il convient donc de déclarer l’assignation caduque.

PAR CES MOTIFS