TJ 75056, 25 juin 2025, RG 23/00184

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

■

PS ctx protection soc 4

N° RG 23/00184

N° Portalis 352J-W-B7H-CY4VN

N° MINUTE :

Requête du :
23 Janvier 2023

JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 25 Juin 2025
DEMANDERESSE

Fondation [5], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Ayant pour conseil, Me Valérie BENCHETRIT, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur NOIROT, Juge
Monsieur GUIDET, Assesseur

assistés de Carla RODRIGUES, Greffière

DEBATS

A l’audience du 25 Juin 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 Juin 2025.

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 Janvier 2023,

Vu l'article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article [7]-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce.

Fondation [5], bien que régulièrement convoquée, n'est pas représentée.

[2] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS