TJ 75056, 18 juin 2025, RG 22/02877
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1]
2 Copies exécutoires délivrées aux parties par LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 4
N° RG 22/02877 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJ66
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 18 juin 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.R.L. [4], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Monsieur [X] [W], gérant de la société
à
[5], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Mme [J] [V], inspecteur contentieux, munie d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 novembre 2022,
le Tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Constate le désistement d'instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 juin 2025 par :
Monsieur NOIROT, Juge
Monsieur DESNEUF, Assesseur
assistés de Carla RODRIGUES, Greffière
Le greffier Le président
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