TJ 75056, 15 janv. 2026, RG 23/37108

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [B], [V], [Z] [U]
né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 12] (Hauts-de-Seine)

ET

Madame [P] [F]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 8] (Liban)

Mariés le [Date mariage 4] 1992 devant l'officier d'état civil de [Localité 9] (Savoie),

Aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil ;

DEBOUTE Monsieur [U] de sa demande en divorce fondée sur l'altération définitive du lien conjugal ;

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 15 juillet 2021 ;

DIT que chaque époux devra cesser d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce ;

DEBOUTE Monsieur [U] de sa demande au titre de la prestation compensatoire ;

DEBOUTE Madame [F] de sa demande au titre de la prestation compensatoire ;

DEBOUTE Madame [F] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [B] [U] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [B] [U] aux entiers dépens de l'instance, avec distraction au profit du conseil de Madame [P] [F].

Fait à [Localité 11], le 15 Janvier 2026

Marie-Dominique PONTHIEUX Marie PIET
Greffière Juge