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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 23/37108

    TJ 75056, 15 janv. 2026, RG 23/37108

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 23/37108 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MUW N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 15 janvier 2026 Art. 242 du code civil DEMANDEUR Monsieur [B] [U] [Adresse 5] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Isabelle DAHAN

    Lire la décision → Vérifier la source 69712cd2cdc6046d472864f1

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