TJ 07186, 19 janv. 2026, RG 26/00069

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

DOSSIER : N° RG 26/00069 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQJA
AFFAIRE : Mme [P] [Y]
Exp : M.P.
Exp : Hôpital [4]

ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ
DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS
DU 19 Janvier 2026

DEMANDEUR :
HOPITAL [4] [Adresse 1]

PERSONNE HOSPITALISÉE :
Madame [P] [Y]
née le 14 Mai 1952 à [Localité 3]
[Adresse 2]

Nous, Loïse PREVOST, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du
contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier ;

Vu la requête présentée par HOPITAL [4], le 02 Janvier 2026, tendant sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique, au contrôle de la mesure d’ hospitalisation complète dont Mme [P] [Y] fait l’objet.

Vu les avis et pièces adressées en application des articles R.3211-28 et R.3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu le courrier électronique et le certificat médical de situation du Dr [K] en date du 5 janvier 2026 nous informant que Mme [P] [Y] a été retrouvée décédée dans l’établissement le 4 janvier 2026;

Que cette situation entraine de facto l’extinction de l’action et la requête présentée;

Qu’il n’y a par conséquent pas lieu à statuer sur la requête sus visée.

PAR CES MOTIFS