TJ 91228, 20 janv. 2026, RG 24/03652
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION
AUDIENCE DU 20 Janvier 2026 Minute n° 26/
AFFAIRE N° N° RG 24/03652
N° Portalis DB3Q-W-B7I-QFAF
CCCFE délivrées le :
CCC délivrées le :
RENDU LE : VINGT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.R.L. NEXT AUTO
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, représentée par Maître Julien CUVEX-MICHOLIN, avocat au barreau de Paris (E 1255)
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [B] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Maître Martial JEAN, avocat au barreau de l’Essonne
Madame [H] [C] épouse [F]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante, représentée par Maître Martial JEAN, avocat au barreau de
l’Essonne
DEBATS
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 Décembre 2025, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 20 janvier 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 27 mai 2024, la SARL NEXT AUTO a fait assigner Monsieur [B] [F] et Madame [H] [C] épouse [F] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evry aux fins de voir :
A TITRE LIMINAIRE :
PRONONCER la nullité du commandement de payer aux ns de saisie vente délivré le 24 avril 2024 à la société NEXT AUTO ;
A TITRE PRINCIPAL :
ACCORDER à la société NEXT AUTO un délai de grâce de 24 mois sur les sommes réclamées au titre du commandement dc payer aux ns de saisie-vente délivré le 24 avri1 2024 fondé sur un jugement rendu le 28 septembre 2023 par le Tribunal judiciaire d’Evry.
A TITRE SUBSIDIAIRE :
ACCORDER à la société NEXT AUTO un échéancier sur une durée dc 24 mois sur les sommes réclamées dans le commandement de payer aux ns de saisie-vente délivré le 24 avril 2024, et en conséquence lui accorder un règlement en 24 échéances mensuelles de 1.l99,l7 euros par mois pour la somme totale de 28.780,16 euros fondé sur un jugement rendu le 28 septembre 2023 par le Tribunal judiciaire d’Evry.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois afin de permettre aux parties de finaliser l’accord en cours d’élaboration entre elles.
A l’audience du 16 décembre 2025, la SARL NEXT AUTO, représentée par avocat, a sollicité l’octroi de délais de paiement d’une durée de 6 mois et a remis au conseil de Monsieur [B] [F] et Madame [H] [C] épouse [F] 6 chèques, le premier d’un montant de 3.197,80 euros encaissable immédiatement et les cinq autres d’un montant de 1.598,90 euros à encaisser au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 janvier 2026.
Monsieur [B] [F] et Madame [H] [C] épouse [F], représentés par avocat, ont accepté les délais de paiement sollicités, sous réserve de bon encaissement des chèques remis à la barre et ce, avec le bénéfice d’une clause de déchéance du terme en cas de défaut d’encaissement.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et de leurs prétentions respectives.
Le délibéré a été fixé au 20 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de délais de paiement
En application de l'article 510 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. L'octroi du délai doit être motivé.
Les parties ont fait part de leur accord pour arrêter la dette de la SARL NEXT AUTO à la somme de 11.192,30 euros.
Cet accord a été matérialisé par la remise par le conseil de la SARL NEXT AUTO au conseil des époux [F] de 6 chèques, le premier d’un montant de 3.197,80 euros encaissable immédiatement et les cinq autres d’un montant de 1.598,90 euros à encaisser au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 janvier 2026.
Au regard de ces éléments, il convient d'accorder des délais de paiement d'une durée de 6 mois à la SARL NEXT AUTO, dans les termes du dispositif ci-après.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la SARL NEXT AUTO sera condamnée aux dépens.
L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
ACCORDE à la SARL NEXT AUTO des délais de paiement d'une durée de 6 mois pour s'acquitter de sa dette ;
DIT que la SARL NEXT AUTO devra s'acquitter de sa dette par encaissement le 16 décembre 2025 d’un chèque d’un montant 3.197,80 euros, puis par encaissement le 15 de chaque mois, et pour la première fois le 15 janvier 2026, de cinq chèques d’un montant de 1.598,90 euros ;
RAPPELLE qu’aucun acte d’exécution ne pourra être pratiqué à l’encontre de la SARL NEXT AUTO en cas de respect de ces modalités de paiement ;
DIT que, en cas de défaut de provision d’un chèque lors de sa présentation à la banque, empêchant son encaissement à l’échéance ci-dessus prévue, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible et les procédures d’exécution pourront être reprises ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SARL NEXT AUTO aux dépens ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire ;
Rappelle que les décisions du Juge de l'Exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d'EVRY, le VINGT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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