TJ 49007, 19 janv. 2026, RG 23/02300
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Texte de la décision
19 Janvier 2026
AFFAIRE :
[G] [I]
C/
[S] [I]
N° RG 23/02300 - N° Portalis DBY2-W-B7H-HKGQ
Assignation :13 Octobre 2023
Ordonnance de Clôture : 06 Octobre 2025
Action en contestation de paternité
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS
1ère Chambre
JUGEMENT
JUGEMENT DU DIX NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSE :
Madame [G] [I]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Maître Nathalie PAILLARD GOUSTOUR de la SELARL AVOTHEMIS, avocat postulant au barreau D’ANGERS et maître Sophie GUIHENEUF aavocat plaidant au barreau de ROUEN
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [I]
né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Maître Camille DE CHARETTE de DE CHARETTE AVOCAT, avocats au barreau D’ANGERS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue hors la présence du public à l’audience du 20 Octobre 2025, devant Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente et Camille ALLAIN, Juge, siégeant en qualité de rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées.
Ces deux magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le cadre du délibéré du tribunal composé des trois magistrats suivants :
Président : Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente
Assesseur : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président
Assesseur : Camille ALLAIN, Juge
Greffier : Valérie PELLEREAU, Greffière
A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 19 Janvier 2026.
JUGEMENT du 19 Janvier 2026
rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)
signé par Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente, et par Valérie PELLEREAU, Greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l’action de Mme [G] [I] en contestation de la filiation de M. [S] [I] vis-à-vis de M. [X] [I] irrecevable ;
CONDAMNE Mme [G] [I] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le DIX NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, par Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente, assistée de Valérie PELLEREAU, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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