TJ 56260, 15 janv. 2026, RG 25/00798
Vérifier : TJ 56260, 15 janv. 2026, RG 25/00798 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00798 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E43C
Minute N° : 26/00012
CADUCITÉ
DU : 15 Janvier 2026
Monsieur [Z] [H]
C /
Madame [G] [L]
Le :
Expédition délivrée à :
- M. [Z] [H]
- Me AUBRET-LEBAS
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 15 Janvier 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Mylène SANCHEZ, Juge des contentieux de la protection, assistée de Martine OLLIVIER, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [Z] [H], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
à :
Madame [G] [L], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Louise AUBRET-LEBAS, de la SELARL P&A, substituée par Maître Eugénie BARDET RAYNAUD, avocats au barreau de VANNES
Vu l'article 1419 du Code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance d'injonction de payer du 02 septembre 2025 ;
Vu l'opposition par lettre recommandée avec avis de réception du 23 octobre 2025 ;
Attendu que la partie demanderesse ne comparait pas à l'audience de ce jour ; que la partie défenderesse ne requiert pas un jugement sur le fond ;
Qu'il y a lieu de déclarer caduque la requête en injonction de payer ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Déclare la requête en injonction de payer caduque ;
Dit non avenue l'ordonnance d'injonction de payer du 02 septembre 2025.
Rappelle qu'en vertu de l'article 468 du Code de procédure civile "la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure".
Le greffier, Le président,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.