Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 56260, 15 janv. 2026, RG 25/00798


Vérifier : TJ 56260, 15 janv. 2026, RG 25/00798 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/01/2026
Numéro
25/00798
Lieu / cour
tj56260
Chambre
JCP/CIVIL
Type
other
Id
697146a0cdc6046d472a19a0

Texte de la décision

1,761 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]

AFFAIRE N° : N° RG 25/00798 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E43C

Minute N° : 26/00012

CADUCITÉ

DU : 15 Janvier 2026

Monsieur [Z] [H]

C /

Madame [G] [L]

Le :

Expédition délivrée à :
- M. [Z] [H]
- Me AUBRET-LEBAS
JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 15 Janvier 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Mylène SANCHEZ, Juge des contentieux de la protection, assistée de Martine OLLIVIER, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [Z] [H], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

à :

Madame [G] [L], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Louise AUBRET-LEBAS, de la SELARL P&A, substituée par Maître Eugénie BARDET RAYNAUD, avocats au barreau de VANNES

Vu l'article 1419 du Code de procédure civile ;

Vu l'ordonnance d'injonction de payer du 02 septembre 2025 ;

Vu l'opposition par lettre recommandée avec avis de réception du 23 octobre 2025 ;

Attendu que la partie demanderesse ne comparait pas à l'audience de ce jour ; que la partie défenderesse ne requiert pas un jugement sur le fond ;

Qu'il y a lieu de déclarer caduque la requête en injonction de payer ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Déclare la requête en injonction de payer caduque ;

Dit non avenue l'ordonnance d'injonction de payer du 02 septembre 2025.

Rappelle qu'en vertu de l'article 468 du Code de procédure civile "la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure".

Le greffier, Le président,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.