TJ 31555, 8 janv. 2026, RG 25/03848
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Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 08 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/03848 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UMTS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 08 Janvier 2026
Désistement
M. LE GUILLOU, Juge de la mise en état
Mme DURAND-SEGUR, Greffier
DEMANDERESSE
S.D.C. DE L’IMMEUBLE VILLA MARITHE représenté par son syndic, la SARL FONCIA [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me François MOREAU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 343
DEFENDEURS
M. [K] [J], demeurant [Adresse 1]
défaillant
Mme [L] [J], demeurant [Adresse 1]
défaillant
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
Vu l’article 789 du même code ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action reçues par RPVA le 21 novembre 2025 ;
Attendu que la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action
* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction
* Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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