Cass., 22 janv. 2026, n° 21-22.250

COUR DE CASSATION
Première présidence

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OPerOff

Pourvoi n° : U 21-22.250
Demandeur : la société Energygo
Défendeur : M. [H] et autre
Relevé d'office de la péremption n° : 782/25
Ordonnance n° : 88829 du 22 janvier 2026

ORDONNANCE

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Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, lors des débats du 11 décembre 2025, et de Véronique Layemar, lors du délibéré, greffières, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 6 octobre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 21-22.250 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Bourges dans l'instance opposant la société Energygo anciennement dénommée la société AB Services à M. [I] [H] ;

Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 7 août 2025, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 24 octobre 2022 à la société Energygo anciennement dénommée la société AB Services .

Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro U 21-22.250 est constatée.

Fait à Paris, le 22 janvier 2026

La greffière,
Le conseiller délégué,

Véronique Layemar
Benoit Pety