Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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cc other n° 21-22.250
Cass., 22 janv. 2026, n° 21-22.250
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : U 21-22.250 Demandeur : la société Energygo Défendeur : M. [H] et autre Relevé d'office de la péremption n° : 782/25 Ordonnance n° : 88829 du 22 janvier 2026 ORDONNANCE _______________ Benoit Pety, conseiller d
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cc Autre n° 21-22.250
Cass., 6 oct. 2022, n° 21-22.250
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: U 21-22.250 Demandeur: la société Energygo Défendeur: M. [H] et autre Requête n°: 333/22 Ordonnance n° : 90977 du 6 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [I] [H], ayant Me Occhipinti p
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