Cass., 22 janv. 2026, n° 25-18.687

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odesi

Pourvoi n°
: D 25-18.687

Demandeur(s)
: la société Séquano aménagement

Avocat(s)
: la SARL Cabinet Munier-Apaire

Défendeur(s)
: la direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis et autre

Ordonnance
: 60102

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Séquano aménagement, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 août 2025 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant :

1°/ à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société les Quatre Frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 octobre 2025, la SARL Cabinet Munier-Apaire, agissant au nom de la société Séquano aménagement, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Séquano aménagement de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 22 janvier 2026