Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
cc other n° 25-18.687
Cass., 22 janv. 2026, n° 25-18.687
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 25-18.687 Demandeur(s) : la société Séquano aménagement Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeur(s) : la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et autre
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles