CA Rouen, 21 janv. 2026, RG 25/03646

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ère chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Articles 902 et 908 du code de procédure civile)

N° RG 25/03646 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCMU

Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Rouen en date du 15 septembre 2025

Monsieur [T] [K]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Maxime DEBLIQUIS, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

S.A.R.L. LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION

[Adresse 4]

[Localité 2]

INTIME

Le 2 octobre 2025, M. [T] [K] a formé appel de la décision rendue le 15 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Rouen.

L'affaire a été orientée selon les dispositions de l'article 908 et suivants du code de procédure civile.

A défaut de constitution dans le délai d'un mois, le greffe a demandé à l'appelant par courrier du 4 novembre 2025, de procéder à la signification de la déclaration d'appel à l'intimé.

Aucune signification n'a été délivrée.

Le conseil de M. [K] n'a pas conclu avant l'expiration du délai de trois mois, soit le 2 janvier 2026.

Invité à formuler ses observations, il n'a pas répondu.

MOTIFS

Selon les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, à défaut de signification, la caducité de la déclaration d'appel est relevée d'office.

La même sanction est encourue en l'absence de remise de conclusions d'appelant dans le délai de trois suivant la déclaration d'appel conformément aux dispositions de l'article 908 du même code.

En conséquence, en l'espèce, l'absence de signification de la déclaration d'appel et de conclusions de l'appelant entraîne la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS