CA Rennes, 20 janv. 2026, RG 26/00433
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 26/00433 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIV2
Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation
Date de l'acte de saisine : 10 Novembre 2025
Date de la saisine : 15 Janvier 2026
Date de la décision attaquée : 21 OCTOBRE 2024
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE VANNES
APPELANTE
S.A.S. [1]
Représentée par Me Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARIS
INTIME
URSSAF BRETAGNE
2026
Nous, Philippe BELLOIR, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
Vu l'ordonnance de radiation en date du 21 octobre 2025,
L'appelante a demandé le ré-enrôlement de l'affaire aux fins de désistement par courrier du 04 novembre 2025 reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 06 novembre 2025,
L'URSSAF BRETAGNE n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS S.A.S. [1] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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