CA Rennes, 20 janv. 2026, RG 25/03736
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 25/03736 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WA2V
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Mai 2025
Date de la saisine : 03 Juillet 2025
Date de la décision attaquée : 12 MAI 2025
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]
APPELANTE
Société [1]
Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON
INTIME
[2]
2026/
Nous, Philippe BELLOIR, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 13 janvier 2026,
[2] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente. Par courriel du 14 janvier 2026, elle déclare accepter le désistement de la société,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS la Société [1] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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