CA Rennes, 20 janv. 2026, RG 24/03267
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 24/03267 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U25D
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Mai 2024
Date de la saisine : 04 Juin 2024
Date de la décision attaquée : 19 AVRIL 2024
Décision attaquée : ORDONNANCE
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]
APPELANTE
S.A.S. [4]
INTIME
[1]
2026/
Nous, Philippe BELLOIR, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 15 janvier 2026,
LA [2] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente. Par courriel du 19 janvier 2026, la caisse accepte le désistement,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS LA S.A.S. [4] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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